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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 3, 11 mars 2026, n° 26/32052 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/32052 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PARIS
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 3
N° RG 26/32052 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBQYD
AJ du TJ DE PARIS du 26 Septembre 2025 N° 2025-016050
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 11 mars 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [U] [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant assisté de Me Nathalie GUYOT, Avocat, #C1488
ET
Madame [B] [R] épouse [U] [E] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-016050 du 26/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
Comparante assistée de Me Nina CAUX, Avocat, #A0652
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaëlle DUFOUR
LE GREFFIER
Camille OUDIN
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 12 février 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, et en premier ressort,
Vu la requête enregistrée le 06 janvier 2026,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
VU l’acceptation du principe de la rupture du mariage par les époux ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Madame [B], [T] [R]
née le [Date naissance 1] 1984
à [Localité 3] (Gabon),
de nationalité gabonaise
et de
Monsieur [Y] [X] [O] [U] [E] [N]
né le [Date naissance 2] 1977
à [Localité 3] (Gabon),
de nationalité gabonaise
Mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 3] (Gabon),
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 4] ;
HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce, signée par Madame [B] [R] et Monsieur [Y] [U] [E] [N] et lui DONNE force exécutoire ;
DIT qu’une copie de ladite convention sera annexée à la présente décision ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
Fait à Paris, le 11 Mars 2026
Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR
Greffier Vice-Présidente
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