Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 17 mai 2024, n° 24/01968

TJ Paris 17 mai 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, M. [R] [F] a demandé la clôture de l'instruction dans une affaire opposant à la S.A.S. SHINE. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure et le respect des délais pour la communication des pièces et des conclusions. Le tribunal a constaté que ces délais étaient expirés et a donc déclaré l'instruction close. L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée le 28 juin 2024, à 14h00, en juge unique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 17 mai 2024, n° 24/01968
Numéro(s) :	24/01968
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maude HUPIN
Parties :	S.A.S. SHINE société par actions simplifiée

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

9ème chambre 3ème section

N° RG 24/01968 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZHK

DEMANDEUR

M. [R] [F]

AVOCAT DEMANDEUR

représenté par M^e Maude HUPIN – #G0625

DEFENDERESSE

S.A.S. SHINE société par actions simplifiée, au capital social de 3 758,61 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], [Localité 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 828 701 557, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège,

AVOCAT DEFENDERESSE

défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Hadrien BERTAUX, Juge

Assisté de Claudia CHRISTOPHE, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 17 Mai 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience

du Vendredi 28 Juin 2024 à 14 H 00, salle 6.14

qui se tiendra en juge unique, au nouveau tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75017 PARIS.

Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Le 17/05/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience