Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 24 janvier 2025, n° 23/02019

TJ Nice 24 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité en vertu de l'article 700
La cour a estimé que les frais engagés par la demanderesse justifiaient l'allocation d'une indemnité de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que la défenderesse devait supporter les dépens de la procédure, conformément aux règles de droit applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 24 janv. 2025, n° 23/02019
Numéro(s) :	23/02019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe DUPONTEric AGNETTI
Parties :	S.A.R.L. FALASA

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 23/02019 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PIFS

du 24 Janvier 2025

N° de minute 25/0144

affaire : S.E.L.A.R.L. [O] LES MANDATAIRES, représentée par Maître [P] [O], prise en sa qualité de Liquidateur Judicaire à la liquidation judiciaire de la SCI KEREN OR à ces fonctions désignée par jugement du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 15 mars 2021

c/ S.A.R.L. FALASA, représentée par so ngérant en exercice

Grosse délivrée

à M^e Eric AGNETTI

Expédition délivrée

à M^e Christophe DUPONT

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE JANVIER À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 03 Novembre 2023 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.E.L.A.R.L. [O] LES MANDATAIRES, représentée par Maître [P] [O], prise en sa qualité de Liquidateur Judicaire à la liquidation judiciaire de la SCI KEREN OR à ces fonctions désignée par jugement du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 15 mars 2021

[Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.R.L. FALASA, représentée par so ngérant en exercice

[Adresse 3]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Christophe DUPONT, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 08 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2024, prorogé au 24 Janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2023, la Selarl [O] les mandataires représentée par Maître [P] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sci Keren or a fait assigner la Sarl Falasa devant le juge des référés aux fins de :

— constater la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire contractuelle à la date du 1ER janvier 2023 ;

— ordonner la libération des lieux et l’expulsion de la Sarl Falasa et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— condamner la Sarl Falasa à lui payer :

* la somme de 19312 euros à titre provisionnel, à valoir sur le montant des loyers et charges échus au 30 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2023,

* une provision sur l’indemnité d’occupation mensuelle égale d’un montant de 2413 euros et ce, jusqu’à la libération effective des lieux,

* la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— les frais et dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer.

A l’audience du 8 novembre 2024, la Selarl [O] les mandataires représentée par Maître [P] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sci Keren or a indiqué par l’intermédiaire de son conseil, se désister de toutes ses demandes à l’exception de ses demandes de condamnation à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS

Les sommes réclamées n’ayant été payées que postérieurement à la délivrance de la présente assignation, il sera alloué à la demanderesse la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour les mêmes raisons, la défenderesse sera condamnée aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la Selarl [O] les mandataires concernant les demandes de résiliation du bail et de paiement de sommes provisionnelles ;

CONDAMNONS la Sarl Falasa à payer à la Selarl [O] les mandataires, représentée par Maître [P] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sci Keren Or, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la Sarl Falasa aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS