Tribunal Judiciaire d'Avignon, Contentx 5 000eur jcp, 3 mars 2025, n° 24/00110

TJ Avignon 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Garantie des vices cachés
La cour a estimé que le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés, et que le défaut était présumé antérieur à la vente, ce qui justifie le remboursement demandé.
Accepté
Dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel
La cour a reconnu que la résistance du vendeur à fournir les documents nécessaires a causé un préjudice à Monsieur [R], justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, contentx 5 000eur jcp, 3 mars 2025, n° 24/00110
Numéro(s) :	24/00110
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00110 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J56X

Minute N° : 25/00117

JUGEMENT DU 03 Mars 2025

Copie + Copie exécutoire délivrés à :

M. [D] [R]

Le :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [R]

né le 23 Février 1963 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne

DEFENDEUR :

RS AUTO

Représentée par Monsieur [Z] [V], auto-entrepreneur

Immatriculation au RCS d’Avignon sous le numéro A [Numéro identifiant 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Yves EDOUARD, Magistrat à titre temporaire,

assisté de Madame A. COURTOIS, Greffier, lors des débats, et de Madame A. RANC, Greffier, lors du délibéré

DEBATS : 06 janvier 2025

Exposé du litige

Par requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire, en date du 24 septembre 2024 enregistrée au greffe le 25 septembre 2024, Monsieur [R] [D] gérant de profession demeurant [Adresse 1] [Localité 2] demande au tribunal de convoquer le garage RS AUTO représentée par Monsieur [V] [Z] autoentrepreneur, inscrit au registre du commerce sous le numéro A [Numéro identifiant 5] dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 4] afin de comparaitre devant le tribunal judiciaire le 6 janvier 2025.

Monsieur [R] a acheté un véhicule de marque fiat Fiorino à RS AUTO le 3 janvier 2024, il déclare avoir utilisé le véhicule pendant 3 semaines. Il est tombé en panne sur l’autoroute, le moteur ayant été déclaré Hors service. Il a tenté en vain de trouver avec le vendeur une solution amiable de dédommagement qui n’a pas abouti. C’est dans ce contexte que le tribunal a été saisi.

Il demande au tribunal de condamner le vendeur à lui verser la somme de 2100 €, outre la somme de 500 € au titre des dommages et intérêts.

L’affaire a été appelée le 6 janvier 2025. Monsieur [R] a comparu en personne. RS AUTO n’est pas comparant et non représenté.

Le présent jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, et rendu en dernier ressort.

La décision a été mise en délibéré au 3 mars 2025.

En application de l’article 455 du code de procédure civile qui dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif » Il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

MOTIFS

Monsieur [D] [R] a acheté un véhicule FIAT FIORINO à RS AUTO en date du 3 janvier 2024, ce qui est attesté par le certificat de cession du véhicule produit au dossier. Le véhicule a été payé par un virement instantané de 4200 € effectué sur le compte de Monsieur [Z] [V] en date du 3 janvier 2024.

Monsieur [R] déclare dans sa requête avoir acheté le véhicule par le biais d’une annonce sur le bon coin, il était convenu lors de l’essai du véhicule que lui serait fourni toutes les factures d’entretien du véhicule et l’entretien moteur, mais il ne les a pas eu en main le jour même. La compagne du vendeur lui a assuré qu’elle les lui envoyait mais il n’a jamais rien reçu. Monsieur [R] alors qu’il se rendait à [Localité 6] le 27 janvier 2024 est tombé en panne sur l’autoroute. Un dépanneur est venu le chercher et a constaté que le moteur était hors service. Il a alors prévenu le vendeur qui lui a dit qu’il avait dépassé le délai de rétractation, qu’il ne devait pas s’attendre à un remboursement, qu’étant auto entrepreneur il y a moins de garantie et pour conclure l’a invité à se revoir dans deux ans au tribunal.

Le 7 mars 2024 Monsieur [R] saisira un conciliateur de justice pour obtenir les factures des travaux réalisés sur le véhicule. Le conciliateur conclura « qu’il a été impossible de procéder » à cette tentative de conciliation « n’ayant pas eu de réponses » à son courrier de demande de factures « ainsi que par une fin de non-recevoir téléphonique ».

Monsieur [R] produit au débat un devis de remplacement du moteur qui s’élève à 17 146.58 €.

Estimant que du côté du vendeur il n’a plus aucune chance de voir aboutir sa demande à la suite de la fin de non-recevoir qu’il a reçu et estimant par ailleurs qu’il n’a aucun intérêt à faire réparer ce véhicule, il en fera cession en tant que véhicule non roulant en l’état à ARM-AUTO. 13, le 18 mars 2024 pour un montant de 2 000 €, pièce figurant au dossier.

Monsieur [R] demande au tribunal de condamner RS AUTO à lui verser la différence entre les 2000 € de revente du véhicule et son prix d’achat de 4100 € soit la somme de 2100 € outre 500 € de dommages et intérêts au titre des allers retours et des démarches qu’il a dû engager.

L’ Article 1641 du code civil dispose :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’ Article 1643 du code civil dispose :

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

L’Article 1646 du code civil dispose enfin :

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

En l’espèce le véhicule acheté le 3 janvier 2024 est devenu inutilisable le 27 janvier du même mois soit 3 semaines d’utilisation. Les échanges de courriels entre Monsieur [R] dès lors qu’il a demandé comment il comptait assurer sa garantie légale de vendeur, Monsieur [Z] lui répondait « Vous avez dépassé les jours de rétractation ne vous attendez pas à ce que je rembourse le véhicule malheureusement on y est pour rien on ne sait pas ce que vous avez fait avec le véhicule….. ».

La garantie légale de conformité est une garantie de conformité sur les produits d’occasion. Elle est donc induite d’office lors de l’achat d’un véhicule d’occasion à un garage ou tout autre professionnel comme un autoentrepreneur. Cette garantie légale pour les voitures d’occasion est de 24 mois. En l’espèce RS AUTO ne peut se soustraire à cette obligation.

Depuis le 1er janvier 2022, la présomption d’antériorité à la vente est d’une durée de 12 mois. Cela signifie que pendant toute la durée de cette garantie, Monsieur [R] n’a pas l’obligation de prouver que le défaut sur sa voiture était présent avant la vente. Le défaut est d’office présumé antérieur à la vente.

En conséquence RS AUTO sera condamné à verser à Monsieur [R] la somme de 2 100 € en remboursement de la différence de prix de ce qu’il a pu tirer de la revente au titre d’épave du véhicule FIAT FIORINO.

Sur la demande de dommages et intérêts

Monsieur [R] demande une somme de 500 € au titre des multiples démarches et déplacements liés aux déconvenues du véhicule acheté porteur d’un vice caché. La résistance du vendeur à fournir les factures d’entretien du véhicule et la facture d’achat conduiront Monsieur [R] à passer du temps devant le conciliateur de justice en vain.

RS auto sera condamné à verser à Monsieur [R] la somme de 500 € au titre des dommages et intérêts

Sur les demandes accessoires

Sur les frais irrépétibles,

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile

Sur les dépens,

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

RS AUTO qui succombe à l’instance sera ainsi condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

le tribunal statuant en premier et dernier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe

CONDAMNE le garage RS AUTO à payer à Monsieur [R] la somme de 2 100 € en remboursement de la perte subie par la revente du véhicule FIAT FIORINO à l’état d’épave

CONDAMNE le garage RS AUTO à payer à Monsieur [R] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts

CONDAMNE le garage RS AUTO aux entiers dépens

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire d’Avignon le 3 mars 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Le greffier le Président