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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 11 mars 2025, n° 24/02071 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02071 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
*********
Ordonnance N° 25/464
du 11 Mars 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/02071 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QBOD
DEMANDEURS
M. [Z] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE
Mme [R] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
M. [D] [V]
[Adresse 4]
Chez Mme [A] [V]
[Localité 3]
représenté par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE
Mme. [B] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 11 Mars 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 18 Novembre 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Bernard SIVAN
présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que les défendeurs en la personne de leur conseil Me Laurent BELFIORE ont accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [Z] [M] et [R] [F] et accepté par [D] [V] et [B] [S].
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que les dépens seront partagés par moitié entre les demandeurs et les défendeurs.
Fait à [Localité 5], le 11 Mars 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Laurent BELFIORE
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