Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 6 juin 2025, n° 25/01225 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01225 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 25/01225 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QKR2
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M.adame [C],[I] [W]
domicilié : chez [H] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me AIM Léa, avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSE
Société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 02 Septembre 2024, Madame [C],[I] [W] a fait convoquer la société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Juin 2025;
Madame [C],[I] [W] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de Madame [C],[I] [W] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Juin 2025 par M. GOUTH,Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me David FERTOUT / ITALIA TRASPORTO AEREO SPA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Arrêt de travail ·
- Incapacité de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Médecin ·
- Thérapeutique ·
- Assurances ·
- Refus ·
- Indemnités journalieres
- Métropole ·
- Habitat ·
- Etablissement public ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause
- Enfant ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Classes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Droit de visite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Certificat médical ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Employeur ·
- Charges ·
- Délai
- Adolescent ·
- Victime ·
- Élève ·
- Surveillance ·
- Provision ·
- Expertise ·
- Scolarité ·
- Partie ·
- Activité ·
- Éducation physique
- Aide ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Exonérations ·
- Pêche maritime ·
- Paiement ·
- Contribution ·
- Sociétés ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit agricole ·
- Contrats ·
- Consommateur ·
- Déséquilibre significatif ·
- Prêt immobilier ·
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Intérêt
- Vente amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Biens ·
- Sursis à statuer ·
- Cadastre ·
- État ·
- Crédit immobilier ·
- Assignation ·
- Juge
- Habitat ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Logement ·
- Protection ·
- Décès du locataire ·
- Location
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Entrée en vigueur ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Résiliation
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Clause ·
- Délais
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.