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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 1re ch. civ., 21 mai 2025, n° 25/01669 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01669 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
MINUTE N°25/
JUGEMENT:
[R], [K]
c/ PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
— 1ère Chambre civile -
CHAMBRE DU CONSEIL
N° RG 25/01669 -
N° Portalis DBWR-W-B7J-QN7F
Expédition délivrée :
au MP (courrier interne)
à me CHNITI (cp683)
le
PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU
DEMANDEURS:
[M], [H], [T] [R]
née le 26 Juillet 1996 à [Localité 4] (51)
[Adresse 1]
comparante et assistée de Me Abir CHNITI, avocat au barreau de NICE
[L] [K]
né le 05 Août 1998 à [Localité 6] (TUNISIE)
[Adresse 2]
comparant et assisté de Me Abir CHNITI, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le Tribunal Judiciaire de Nice
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Sonia MORENO, substitut du procureur de la République ;
Lors des débats et qui ont délibéré :
Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente
Assesseur : Marie-Nina VALLI, Vice-Président
Assesseur : Agnès VADROT,Vice-Président
assistés lors des débats et lors du prononcé par :
Cynthia [Localité 5] qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 21 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au jour même
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le jour même
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats publics, par mise à disposition au greffe ;
CONSTATE que l’assignation de Monsieur [L] [K] et madame [M], [H], [T] [R] représentés par Maître Abir CHNITI, avocat au barreau de NICE, est sans objet ;
DIT n’y avoir lieu à statuer ;
DIT que les dépens seront supportés par l’Etat ;
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
En foi de quoi la présente décision a été prononcée les jour et mois et an ci- dessus visés et signée par le Président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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