Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 10 juin 2025, n° 25/02246

TJ Meaux 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de prolongation de la rétention dans les délais
La cour a constaté que la demande de prolongation avait été faite mais rejetée, et que l'intéressé avait été libéré, rendant la demande de mainlevée sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 10 juin 2025, n° 25/02246
Numéro(s) :	25/02246
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 10 Juin 2025

Dossier N° RG 25/02246

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 26 mars 2025 par le préfet de Val-de-Marne faisant obligation à M. [I] [U] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 mars 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [I] [U], notifiée à l’intéressé le 26 mars 2025 à 17h10 ;

Vu la demande de mainlevée formulée par M. [I] [U] daté du 09 Juin 2025, reçu et enregistré le 09 juin 2025 à 17h57 au greffe du tribunal,

Monsieur [I] [U], né le 29 Juin 1991 à [Localité 2], de nationalité Sénégalaise

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’intéressé sollicite la mainlevée de la mesure de rétention faute de saisine dans les délais impartis d’une demande de prolongation par le préfet du Val de Marne,

Attendu toutefois que la présente a bien été saisie d’une demande de prolongation, qu’elle a ce jour rejeté la demande en prolongation du préfet,

que le procureur de la République n’a pas fait appel de la décision et que l’étranger a été libéré et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de main levée présentée par M. [I] [U] ;

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

— -

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 10 Juin 2025 à 16 h 27.

Le greffierLe juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 10 juin 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

— Cra3, pour information

Le greffier,

— -