Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre civile, 15 octobre 2025, n° 25/00543

TJ Nice 15 octobre 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. civ., 15 oct. 2025, n° 25/00543
Numéro(s) :	25/00543
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Houda ABADAAdam KRID

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

MINUTE N°25/

JUGEMENT:

[K] [N] et [K] [O]

c/ [H] [D]

—  1ère Chambre civile -

CHAMBRE DU CONSEIL

N° RG 25/00543 -

N° Portalis DBWR-W-B7J-QH7B

Grosse délivrée :

à me ABADA (barreau ST ETIENNE)

à me KRID (cp 503)

Expédition délivrée :

au MP (courrier interne)

à M^e DAVID (par rpva)

PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 15 Octobre 2025

DEMANDEURS:

[N] [K]

né le 10 Octobre 1930 à [Localité 5])

[Adresse 2] ([Localité 7])

non comparant et représenté par M^e Patrick DAVID, avocat postulant au barreau de GRASSE

et par M^e Houda ABADA, avocat plaidant au barreau de SAINT-ETIENNE

[O] [K]

né le 17 Janvier 1964 à [Localité 8] (42)

[Adresse 1] ([Localité 7])

non comparant et représenté par M^e Patrick DAVID, avocat postulant au barreau de GRASSE

et par M^e Houda ABADA, avocat plaidant au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDERESSE:

[D] [H] épouse [K]

née le 18 Mai 1946 à [Localité 9] (ALGERIE)

[Adresse 3]

non comparante et représentée par M^e Adam KRID, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;

Lors des débats et qui ont délibéré :

Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente

Assesseur : Marie-Nina VALLI, Vice-Président

Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice Présidente,

assistés lors des débats et lors du prononcé par :

Cynthia [Localité 6] qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 18 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Déclare l’action de monsieur [O] [K] irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir ;

Déboute monsieur [N] [K] de l’ensemble de ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la validité du mariage étranger et ses éventuels effets ;

Condamne monsieur [N] [K] aux dépens de l’instance ;

Déboute monsieur [O] [K] de sa demande de condamnation de madame [D] [H] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne monsieur [N] [K] à payer à madame [D] [H] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Précise que la présente décision ne sera susceptible d’exécution forcée qu’à compter de sa signification par commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

Rappelle qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera réputée non avenue.

En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE