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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 7 nov. 2025, n° 25/02802 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02802 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Novembre 2025
Service de proximité
N° RG 25/02802 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QRP6
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [O] [F]
Elisant domicile au cabinet de Me Pierre-Louis ROUYER
[Adresse 2]
ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
non-comparante
M. [X] [F]
Elisant domicile au cabinet de Me Pierre-Louis ROUYER
[Adresse 2]
ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
non-comparant
Mme [T] [F]
représentée par son père M. [X] [F]
Elisant domicile au cabinet de Me Pierre-Louis ROUYER
[Adresse 2]
ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
non-comparante
Mme [D] [F]
représentée par son père M. [X] [F]
Elisant domicile au cabinet de Me Pierre-Louis ROUYER
[Adresse 2]
ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
non-comparante
à
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
non-comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 24 Octobre 2024, les demandeurs ont fait convoquer la défenderesse devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Novembre 2025;
Que les demandeurs n’ont pas comparu ;
Qu’ils n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement; par jugement réputé contradictoire, sous réserve de rétractation ;
Déclare la requête caduque;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.
Le Greffier Le Président,
Copie certifiée conforme à Me Pierre-Louis ROUYER (LRAR) et à la société TUNISAIR Le
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