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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 10 sept. 2025, n° 22/02089 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02089 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°
du 10 Septembre 2025
4ème Chambre civile
N° RG 22/02089 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OHOP
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Société SANDRINI GREEN ARCHITECTURE S.R.L, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] ITALIE
représentée par Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.C.I LA CASCADE DU CASTELLET I, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 10 Septembre 2025
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la mise en état, Première Vice-présidente, assistée de Eliancia KALO, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 14 Février 2022 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 06 Mai 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la Société SANDRINI GREEN ARCHITECTURE S.R.L, et accepté par la S.C.I LA CASCADE DU CASTELLET I par conclusions en date du 19 Mai 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Expédition le :
à Me Jérôme CULIOLI
à Me Hervé ZUELGARAY
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