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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 6 févr. 2026, n° 26/00186 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00186 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à M. [L] [S]
à Mme [X] [V] [J]
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 6 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00186 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UZKD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 6 FEVRIER 2026
PRÉSIDENT : Florence LEBON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés
GREFFIER : Olga ROUGEOT
DEMANDEUR
M. [S] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
Mme [J] [O] [X] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 29 Octobre 2025
DÉBATS: Audience publique du 06 Février 2026
Attendu que le demandeur ne comparaît pas ; qu’il y a lieu, conformément aux articles 406, 407 et 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, de prononcer la caducité de l’assignation, entraînant l’extinction de l’instance au sens de l’article 385 alinéa 1 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Le GREFFIER Le PRÉSIDENT
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