Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 4 févr. 2025, n° 24/01707 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01707 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/00045
du 04 Février 2025
Chambre des référés
RG 24/01707 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P5XG
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. PARC OPHELIA, sis [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice la SAS AZUMER
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
M. [V] [N]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Sylvain PONT, avocat au barreau de NICE
Mme [B] [L] épouse [N]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Sylvain PONT, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 04 Février 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 24 Septembre 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Stéphane GIANQUINTO
présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instanceexprimé par Syndic. de copro. PARC OPHELIA, sis [Adresse 4] et accepté par [V] [F] [E] et [B] [L] épouse [F] [E].
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 6], le 04 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Stéphane GIANQUINTO
Me Sylvain PONT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Condition suspensive ·
- Port ·
- Acquéreur ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Dépôt ·
- Promesse synallagmatique ·
- Agrément ·
- Synallagmatique ·
- Garantie
- Divorce ·
- Niger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Mentions légales ·
- Compétence ·
- Boisson ·
- Pierre ·
- Requête conjointe ·
- Juge
- Décret ·
- Indemnité ·
- Heures supplémentaires ·
- Enseignement ·
- Cotisations ·
- Personnel enseignant ·
- L'etat ·
- Travaux supplémentaires ·
- Outre-mer ·
- Enseignant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Algérie ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Roumanie ·
- Juge
- Terrassement ·
- Eau usée ·
- Expert judiciaire ·
- Canalisation ·
- Ouvrage ·
- Dommage ·
- Responsabilité ·
- Mures ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expertise
- Pneu ·
- Véhicule ·
- Vente ·
- Carte grise ·
- Chèque ·
- Cession ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Prétention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Titre
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Menuiserie ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Résidence ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Renard
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Tableau ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Risque ·
- Médecin du travail ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Asile ·
- Durée ·
- Administration ·
- Algérie
- Scanner ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Amiante ·
- Recours ·
- Chose décidée ·
- Certificat médical ·
- Mission ·
- Expertise médicale ·
- Avis
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Logiciel ·
- Web ·
- Sociétés ·
- Propriété intellectuelle ·
- Contrefaçon ·
- Droits d'auteur ·
- Site ·
- Code source ·
- Maintenance ·
- Client
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.