MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00627 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S7AD

AFFAIRE : [X] [D] / MDPH 31

NAC : 88O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 20 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur

Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié

Greffier Romane GAYAT

DEMANDERESSE

Madame [X] [D], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [H] [L] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 20 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 20 Mai 2025

FAITS ET PROCEDURE

Par requête du 06 Mars 2024, Mme [X] [D] a formé un recours contre une décision rendue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 6 février 2024 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement.

Le courrier a été réceptionné le 08 Mars 2024 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.

Les contestations relatives à la carte mobilité inclusion mention stationnement relevant de la juridiction administrative, le tribunal judiciaire n’est matériellement pas compétent pour examiner le litige, en sorte qu’il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire de Toulouse incompétent et de renvoyer Mme [X] [D] à saisir le tribunal administratif de Toulouse.

Les dépens seront mis à la charge de Mme [X] [D], partie succombante à l’exception d’incompétence.

PAR CES MOTIFS

Déclarons le tribunal judiciaire de Toulouse matériellement incompétent ;

Renvoyons Mme [X] [D] à saisir le tribunal administratif de Toulouse;

Laissons les éventuels dépens de l’instance à la charge de Mme [X] [D] ;

Disons que les parties peuvent former appel de cette ordonnance en saisissant le premier président de la cour d’appel de Toulouse dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. L’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ;

La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. La déclaration doit en outre préciser qu’elle est dirigée contre une ordonnance statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.

A défaut d’appel dans le délai de quinze jours, le dossier de l’affaire sera transmis au tribunal administratif de Toulouse.

La greffière La présidente