N° RG 25/02410 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QAYU

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Site Méditerranée

JUGEMENT DU 17 Mars 2026

DEMANDEURS:

Madame [Z] [F] épouse [F] [L], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Bénédicte CHAUFFOUR, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [L] [F] époux [C], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Bénédicte CHAUFFOUR, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS:

Madame [O] [S] [Q] épouse [Q] [D], domiciliée : chez MME [A] [W], [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [D] [Q] époux [S] [Q] [O], domicilié : chez Mme [A] [W], [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Caroline PRIEUR, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 19 Janvier 2026

Affaire mise en deliberé au 17 Mars 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 17 Mars 2026 par

Caroline PRIEUR, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Bénédicte CHAUFFOUR

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 avril 2017 ayant pris effet le 01 mai 2017,

Madame [Z] [P] épouse [F] épouse et Monsieur [L] [F]

donné à bail à Madame [O] [S] [Q] et Monsieur [D] [Q] un

maison à usage d’habitation située [Adresse 3] moyennant un loyer

mensuel initial à hauteur de 750 euros, outre une provision sur charges mensuelle

initiale à hauteur de 20 euros et un dépôt de garantie à hauteur de 750 euros.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement en date du 30 avril 2017.

Des loyers demeurant impayés, Madame [Z] [P] épouse [F]

épouse et Monsieur [L] [F] ont, par acte de commissaire de justice en date du 04

septembre 2024, fait délivrer à Madame [O] [S] [Q] et Monsieur [D]

[Q] un commandement de payer la somme principale de 2 310 euros correspondant

aux loyers et charges impayés des mois de juin, juillet et août 2024 et visant la clause

résolutoire prévue au contrat de bail.

Madame [O] [S] [Q] et Monsieur [D] [Q] ont quitté le logement

et un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement en date du 04 novembre

2024.

Par actes de commissaire de justice ayant fait l’objet de procès-verbaux de recherches

infructueuses en date du 24 septembre 2025, Madame [Z] [P]

épouse [F] épouse et Monsieur [L] [F] ont fait assigner Madame [O]

[S] [Q] et Monsieur [D] [Q] devant le Juge des contentieux de la

protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de les voir condamner

solidairement au paiement des sommes suivantes : ------

3 202,67 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 04 novembre

2024, après déduction du dépôt de garantie conservé, avec intérêts au taux légal à

compter du commandement de payer du 04 septembre 2024,

2 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice

personnel subi,

714,92 euros au titre de dégradations locatives,

1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

civile,

les dépens,

outre l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

A l’audience du 19 janvier 2026, Madame [Z] [P] épouse [F]

épouse et Monsieur [L] [F], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs

demandes telles que formées dans leur acte introductif d’instance auquel il convient de

se référer conformément à l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample

exposé de leurs moyens.

Au soutien de leurs prétentions, ils expliquent que les locataires ont quitté le logement

en date du 04 novembre 2024, que les loyers des mois de septembre et octobre 2024

n’ont pas été payés, et que des dégradations locatives imputables aux locataires ont été

constatées lors de l’état des lieux de sortie.

En défense, Madame [O] [S] [Q] et Monsieur [D] [Q] n’ont pas

comparu ni n’ont été représentés. -2

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il

est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure

où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les loyers et charges impayés

Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la

loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une

obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer et charges récupérables aux

termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou

le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort du décompte versé aux débats que Madame [O] [S]

[Q] et Monsieur [D] [Q] reste redevable de la somme de 3 952,67 euros au

titre des loyers et provisions sur charges impayés arrêtés au 04 novembre 2024, date du

départ des locataires, mensualité du mois de novembre 2024 comprise au prorata.

Madame [Z] [P] épouse [F] épouse et Monsieur [L] [F]

indiquent toutefois avoir déduit de ce montant la somme de 750 euros versée lors de leur

entrée dans les lieux par les locataires au titre du dépôt de garantie et conservée après

leur départ, et sollicitent ainsi la condamnation des locataires au paiement de la somme

de 3 202,67 euros au titre des loyers et charges impayés.

Madame [O] [S] [Q] et Monsieur [D] [Q] seront par conséquent

condamnés solidairement à payer à Madame [Z] [P] épouse [F]

épouse et Monsieur [L] [F] la somme de 3 202,67 euros au titre des loyers et

charges impayés arrêtés au 04 novembre 2024, mensualité du mois de novembre

comprise au prorata et après déduction du dépôt de garantie, et ce avec intérêts au taux

légal à compter du commandement de payer du 04 septembre 2024 sur la somme de

2 310 euros et à compter de la signification de la présente décision sur le surplus.

Sur les dégradations locatives

L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit répondre des

dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il

a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force

majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le

logement.

En outre, l’article 7 d) de la même loi précise que le locataire doit prendre à sa charge

l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues,

ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf

si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou

force majeure.-3

En application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame

l’exécution d’une obligation de la prouver et en matière de réparations locatives, il

appartient en premier lieu au bailleur de prouver que les réparations dont il sollicite

l’indemnisation sont imputables au locataire.

L’existence de dégradations locatives s’apprécie par comparaison entre les états des

lieux d’entrée et de sortie. S’il n’a pas été fait un état des lieux d’entrée, le preneur est

alors présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels,

sauf à rapporter la preuve contraire. Seul un état des lieux contradictoire peut être

opposé aux parties.

Il est constant que la production de devis pour caractériser le préjudice subi par le

bailleur du fait de dégradations locatives est suffisante, la production de factures n’étant

pas nécessaire.

En fonction de la durée d’occupation, les travaux de réfection peuvent être considérés

comme inhérents à l’usure des lieux et de leurs équipements, et à ce titre, être supportés

par le bailleur en tout ou partie. Dans l’appréciation de la vétusté alléguée, il y a lieu

ainsi de prendre en compte, selon la durée de l’occupation, le fait que les peintures,

revêtements de sol et équipements n’étaient pas neufs lors de l’entrée dans les lieux du

locataire.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de

prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Madame [Z] [P] épouse [F] épouse et Monsieur

[L] [F] sollicitent la condamnation solidaire de Madame [O] [S] [Q]

et Monsieur [D] [Q] à leur payer la somme de 714,92 euros au titre de

dégradations locatives.

Les bailleurs versent aux débats une facture de la société DURAND peintures, en date

du 13 novembre 2024, d’un montant de

Il ressort de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie que les dégradations

suivantes sont imputables aux locataires : -

chambre 1 : papier peint arraché, trous dans le mur, mur très abimé, radiateur

électrique démonté, --------

chambre 2 : importante fuite, absence de tiges sur les radiateurs électriques,

absence de l’encadrement d’une vitre,

chambre 2 : languette de la fenêtre décollée,

chambre 4 : absence d’un thermostat d’un radiateur,

cuisine : murs très sales, trous dans la niche, radiateur retiré et sans thermostat,

absence d’un meuble en bois, fuite sous l’évier, deux prises cassées,

WC : robinet décollé et ne fonctionnant pas, chasse d’eau non fonctionnelle,

escaliers : montant abimé,

four à pain : deux murs abimés par des chevilles,

salle de bain : baignoire descellée, colonne de douche non fonctionnelle, robinet

de la baignoire descellé, fuite de la chasse d’eau des WC, radiateur mural

arraché, gros trous dans le mur, porte en bois non entretenue, robinet du lavabo

descellé, absence de bouchon du lavabo, fenêtre endommagée.-4

Les locataires s’étant néanmoins maintenus dans le logement pendant sept ans et demi,

et l’état des lieux de sortie indiquant uniquement que le crépis est abimé dans la

chambre 2, et que les murs de la chambre 4 sont très abimés en raison de l’usure du

temps, il convient ainsi de considérer que la dégradation des revêtements n’est pas

imputable à un usage anormal de ces derniers par les locataires, mais à leur usure

normale, et ainsi de prendre en compte l’usure normale et la durée de vie des éléments, à

savoir sept ans pour les peintures.

L’état des lieux d’entrée faisant état d’un crépi en bon état et de peintures en très bon

état, et non de revêtements neufs, aucune franchise ne sera appliquée. Madame [O]

[S] [Q] et Monsieur [D] [Q] s’étant maintenus sept ans et demi, et les

peintures ayant une durée de vie de sept ans, Madame [Z] [P]

épouse [F] épouse et Monsieur [L] [F] seront déboutés de leur demande au titre

du crépis de la chambre 2 et de la peinture de la chambre 4.

L’état des lieux de sortie ne mentionne par ailleurs aucunement la nécessité de procéder

au remplacement de la crédence de la cuisine, celle-ci étant uniquement indiquée comme

très sale et un nettoyage étant ainsi suffisant.

Il ne fait de surcroit pas état de dégradations relatives à des interrupteurs, des rails de

fixation, des cylindres de portes ou des panneaux en bois.

Les bailleurs indiquent avoir finalement réalisé eux-mêmes les travaux, et ne pas avoir

mandaté la société DURAND PEINTURE ayant effectué le devis.

Ils versent aux débats des factures BRICO DEPOT en date des 09 et 10 novembre 2024,

d’un montant total de 557,97 euros, dont 8,01 euros pour une douchette, 2,20 euros pour

le siphon de l’évier, 22,41 euros pour un flexible de douche, 18,90 euros pour un vidage

de baignoire, 130,60 euros pour des éléments de plomberie, 24,99 euros pour des prises,

1,99 euros pour du vinaigre, 38,76 euros pour des pieds de meubles, 17,80 euros pour de

la colle, 8,90 euros pour des chevilles, 14,40 euros pour de la colle pour placo, 8,49

euros pour de la colle, 16,90 euros pour des joints, 6,50 euros pour de la colle et 8,90

euros pour de la colle mastic.

Ils produisent également une facture WELDOM en date du 07 novembre 2024, d’un

montant total de 156,95 euros, dont des éléments de travaux de peintures. Les locataires

ne pouvant être tenus responsables de la remise en état des revêtements des chambres 2

et 4, mais seulement de celui de la chambre 1, il convient toutefois de limiter la somme

due par les locataires à ce titre à la somme de 60 euros.

(

Madame [O] [S] [Q] et Monsieur [D] [Q] seront par conséquent

condamnés à payer à Madame [Z] [P] épouse [F] épouse et

Monsieur [L] [F] la somme de 389,75 euros au titre des réparations.

Madame [Z] [P] épouse [F] épouse et Monsieur [L] [F]

seront en revanche déboutés de leur demande de dommages et intérêts à hauteur de 2

000 euros en indemnisation du préjudice personnel résultant du temps passé et de la

charge de travail en l’absence d’éléments permettant de chiffrer ledit préjudice.-5

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est

condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité

ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [O] [S] [Q] et Monsieur [D] [Q], parties perdantes,

seront condamnées in solidum aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie

tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris

dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou

totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le

bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est

procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la

partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes

considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une

somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part

contributive de l’Etat.

Condamnés aux dépens, Madame [O] [S] [Q] et Monsieur [D]

[Q] seront solidairement condamnés à payer à Madame [Z] [P]

épouse [F] épouse et Monsieur [L] [F] la somme de 500 euros en application des

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première

instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience

publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à

disposition :

CONDAMNE solidairement Madame [O] [S] [Q] et Monsieur [D]

[Q] à payer à Madame [Z] [P] épouse [F] épouse et

Monsieur [L] [F] la somme de 3 202,67 euros au titre des loyers et charges impayés

arrêtés au 04 novembre 2024, mensualité du mois de novembre comprise au prorata et

après déduction du dépôt de garantie, et ce avec intérêts au taux légal à compter du-6

commandement de payer du 04 septembre 2024 sur la somme de 2 310 euros et à

compter de la signification de la présente décision sur le surplus ;

CONDAMNE solidairement Madame [O] [S] [Q] et Monsieur [D]

[Q] à payer à Madame [Z] [P] épouse [F] épouse et

Monsieur [L] [F] la somme de 389,75 euros au titre des réparations locatives ;

DEBOUTE Madame [Z] [P] épouse [F] épouse et Monsieur

[L] [F] de leur demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE in solidum Madame [O] [S] [Q] et Monsieur [D]

[Q] aux dépens ;

CONDAMNE solidairement Madame [O] [S] [Q] et Monsieur [D]

[Q] à payer à Madame [Z] [P] épouse [F] épouse et

Monsieur [L] [F] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article

700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière

La Juge des contentieux de la protection