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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 13 mars 2025, n° 24/02038 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/00472
du 13 Mars 2025
Chambre des référés
RG 24/02038 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QBLS
DEMANDERESSE
Mme [X] [O], représentée par Madame [U] [E], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domiciliée sise [Adresse 2], ès qualités de tutrice, désignée à cette fonction par jugement rendu par le juge des contentieux de la protection statuant en matière de tutelle près le tribunal de proximité de Nice en date du 18 octobre 2022.
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Joëlle FITOUSSI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. AGS IMMOBILIER [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante ni représentée
A l’audience publique tenue le 13 Mars 2025,
Nous Florence DIVAN, Juge placée, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 12 Novembre 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Joëlle FITOUSSI présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur n’a pas comparu, que la dette ayant été réglée ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Mme [X] [O].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance) ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du défendeur.
Fait à [Localité 5], le 13 Mars 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Joëlle FITOUSSI
à Partie défaillante (1)
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