TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/

DU : 02 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/00186 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GHUU

AFFAIRE : [U] / [M]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [F] [N] [U]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par M^e Agnès BLOISE, avocat au barreau d’AIN

DÉFENDERESSE

Madame [E] [J] [M] épouse [U]

née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 1]

représentée par M^e Odette AMADO DE FRIAS CORREIA, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 8]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 04 Novembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 02 Novembre 2020 constatant que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et les autorisant à introduire l’instance,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Septembre 2024,

Déboute Madame [E] [J] [M] de sa demande en divorce en application des articles 237 et 238 du code civil,

Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233, 234 du Code Civil de :

Monsieur [F] [N] [U]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 13]

ET DE

Madame [E] [J] [M]

née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 12]

mariés le [Date mariage 6] 2014 à [Localité 7] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [E] [J] [M] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Déboute Madame [E] [J] [M] de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l’article 270 du code civil,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 18 Décembre 2016 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 02 Décembre 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Copies délivrées à:

M^e Odette AMADO DE FRIAS CORREIA

M^e Agnès BLOISE