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Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 3 juillet 2025, n° 21/00675
TJ Mulhouse 3 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :
TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 3 juil. 2025, n° 21/00675
Numéro(s) : 21/00675
Importance : Inédit
Dispositif : Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour : 16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Localité 8]

— ---------------------------

Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/00503

N° RG 21/00675

N° Portalis DB2G-W-B7F-HRFP

République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

du 03 juillet 2025

Dans la procédure introduite par :

S.C.I. VOGT

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Marion SAUPE de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A. SMAC

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas DELEAU de la SELARL LE DISCORDE & DELEAU, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 152, Me Joséphine HENRICH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 88

S.A.R.L. DRLW ARCHITECTES

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Vadim HAGER de l’ASSOCIATION VENTURELLI – HAGER, avocats au barreau de COLMAR, vestiaire :, Me Aurélie JAAFAR, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 45

S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5

S.A.R.L. ROMAN

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Martin MAJEAN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 74

S.A.R.L. SARACENO DOMINIQUE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Anne-laure JAULHAC, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27, Me Cathy WIDMAIER, avocat au barreau de STRASBOURG,

Société TP3F – Travaux Publics des Trois Frontières

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Nous, Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

Vu les articles 389 et suivants du Code de procédure civile,

L’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

La reprise de l’instance est subordonnée à la régularisation de la procédure.

En l’espèce, la SARL SARACENO DOMINIQUE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 30 avril 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Mulhouse. Ce dernier a désigné comme mandataire judiciaire la Selàrl Mj Est prise en la personne de Me [V] [S].

Il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et enjoindre aux demandeurs de mettre en cause les organes de la procédure collective de la SARL SARACENO DOMINIQUE par voie de signification dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification de la présente ordonnance.

Les demandes des parties sont réservées.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’interruption de l’instance par l’effet du jugement du 30 avril 2025 du tribunal judiciaire de Mulhouse qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL SARACENO DOMINIQUE ;

ENJOIGNONS à la SCI VOGT de mettre en cause les organes de la procédure collective par voie de signification dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut de régularisation, l’affaire sera radiée ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 16 octobre 2025.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Copie à :

Maître [Y] [B] de la SELARL BOKARIUS & [B]

Maître Marion SAUPE de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES

Me Joséphine HENRICH

Me Aurélie JAAFAR

Me Anne-laure JAULHAC

Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS

Me Martin MAJEAN

le 07 Juillet 2025

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  1. Code de procédure civile
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