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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 1re ch. civ., 15 janv. 2025, n° 24/00279 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00279 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
MINUTE N°25/
JUGEMENT:
[C] [U]
c/ [D]
— 1ère Chambre civile -
CHAMBRE DU CONSEIL
N° RG 24/00279 -
N° Portalis DBWR-W-B7H-PLK3
Grosse délivrée :
à Me TELOU cp 157 (X2)
le
Expédition délivrée :
au MP (courrier interne)
le
PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE EN DATE DU 15 Janvier 2025
DEMANDERESSE:
[T] [X] [J] [U]
ès-qualités de représentant légal de [S] [G] [J] [U]
née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8] ARROIOS(PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
[Adresse 3]
non comparant et représentée par Me Yawa TELOU, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005856 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7] par décision rectificative du 08 décembre 2023)
DEFENDEUR:
[P] [F] [D]
né le [Date naissance 1] 1961 à GUADELOUPE
de nationalité Française
[Adresse 2]
non comparant et non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République
Lors des débats et qui ont délibéré :
Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente
Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice Présidente,
Assesseur : Agnès VADROT,Vice Présidente,
assistés lors des débats et lors du prononcé par :
Cynthia [Localité 6] qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 20 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2025
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d’appel ;
Dit que la juridiction française est internationalement compétente pour statuer ;
Dit que la loi portugaise est applicable ;
Déclare l’action en recherche de paternité de madame [T] [J] [U] recevable ;
Rejette la demande d’expertise biologique ;
Déboute madame [T] [J] [U], es qualités de représentant légale de l’enfant, [S] [G] [J] [U], de son action en recherche de paternité ;
Condamne madame [T] [J] [U] aux dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire ;
En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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