Tribunal Judiciaire de Nice, Procedures collectives, 13 janvier 2025, n° 93/00040

TJ Nice 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
État de la procédure de taxation des honoraires
Le tribunal a considéré que le report était justifié afin de permettre la finalisation de la procédure de taxation des honoraires et d'autres procédures en cours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, procedures collectives, 13 janv. 2025, n° 93/00040
Numéro(s) :	93/00040
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : LE CACEL

N°

Du 13 Janvier 2025

Procédures collectives

N° RG 93/00040 – N° Portalis DBWR-W-B6J-CKCU

expédition délivrée à

me BERARD

ME [S]

ME [Z]

TPG DES AM

Préfecture des AM

le 13 Janvier 2025

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du treize Janvier deux mil vingt cinq.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire et Magistrat Rapporteur

Sans opposition des parties présentes à la tenue de l’audience par deux magistrats rapporteurs conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de procédure Civile.

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M^me Coralie EL BEKKAI Vice Procureure de la République.

Lors du délibéré :

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Les Magistrats rapporteurs ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré des débats lors de l’audience du 18 Novembre 2024.

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 18 Novembre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 13 Janvier 2025.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 13 Janvier 2025, signé par M^me LEBAILE, Première Vice-Présidente et M^me CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

ENTRE :

Association LE CACEL

[Adresse 5]

[Localité 1]

en présence de M [K] [G]

représenté par M^e BERARD, Avocat au Barreau de Nice

S.C.P. BTSG PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [B] [Z]

MANDATAIRE LIQUIDATEUR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Comparaissant en personne.

Maître [L] [S]de la SELARL [S] ET ASSOCIES désigné en qualité de Mandataire ad’hoc de l’association LE CACEL

[Adresse 3]

comparaissant en personne.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi;

Fixe à la date du 30 Juin 2025

le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 19 Mai 2025 à 9 heures, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE