Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab d, 24 juin 2025, n° 19/04805

TJ Nice 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'action
Le tribunal a jugé que l'action de Madame [W] était recevable et que Monsieur [A] avait une créance à l'égard de l'indivision.
Accepté
Indemnité d'occupation due par Monsieur [A]
Le tribunal a ordonné que le montant de l'indemnité d'occupation soit fixé par le notaire dans le cadre des opérations de liquidation et partage.
Accepté
Prescription des créances antérieures
Le tribunal a déclaré que la créance de Monsieur [A] était prescrite pour la période antérieure à une certaine date.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. cab d, 24 juin 2025, n° 19/04805
Numéro(s) :	19/04805
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elisabeth VINCENTMarie-Christine RENUCCI

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

Grosses délivrées à :

— M^e RENUCCI

— M^e VINCENT

Expédition délivrée à :

— Me [O] (Notaire)

RMEE 10/03/2026

JUGEMENT : [V] [W] épouse [P] C/ [M] [A]

N° MINUTE : 25/

DU 24 Juin 2025

1ère Chambre cab D

N°de Rôle : N° RG 19/04805 – N° Portalis DBWR-W-B7D-MQCH

DEMANDEUR:

[V] [W] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3].

Représentée par M^e Marie-christine RENUCCI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[M] [A]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

Représenté par M^e Elisabeth VINCENT, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame CHARLES présente uniquement aux débats.

Greffier: Hadda ZITOUNI Greffier

DEBATS

A l’audience non publique du 29 Avril 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 24 Juin 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu le jugement du 04 septembre 2019 du tribunal d’instance d’Asnières-sur-Seine ,

Vu le jugement du 24 décembre 2021 du le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine,

Vu l’ordonnance du 23 septembre 2024 du le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice,

Déclare recevable l’action de madame [W] ;

Déclare recevable l’intervention volontaire de la SELARL [S], prise en la personne de Maître [Y] [S] es-qualité de liquidateur dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de madame [W] ;

Déclare la demande de madame [W] recevable eu égard aux formalités de l’article 1360 du Code de procédure civile ;

Dit que monsieur [A] a une créance à l’égard de l’indivision titre du remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis (prêt immobilier, charges de copropriété, taxe foncière) dont le montant devra être fixé dans le cadre des opérations de liquidation et partage par le notaire ;

Dit que cette créance est prescrite pour la période antérieure au 07 octobre 2019;

Dit que monsieur [A] est redevable à l’indivision d’une indemnité d’occupation à compter du 1 er août 2013 ;

Dit néanmoins que la créance de l’indivision à ce titre est prescrite pour la période antérieure au 29 octobre 2014 ;

Dit que le montant de l’indemnité d’occupation devra être fixé par le notaire dans le cadre des opérations de liquidation et partage sur la base de la valeur locative annuelle du bien depuis octobre 2014, après déduction d’un correctif de 20% ;

Dit qu’il ne relève pas de la compétence du juge aux affaires familiales de dire si la créance de Monsieur [A] à ce titre est éteinte pour défaut de déclaration dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et renvoie les parties à mieux se pourvoir à ce titre ;

Ordonne qu’il soit procédé aux opérations de comptes liquidation et partages des intérêts patrimoniaux de [V] [T] – [B] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] et de [M] [J] [A] né le [Date naissance 2] 1987 au [Localité 7] ;

Désigne Maître [D] [O], Notaire associée à [Localité 10] sis [Adresse 5] (04 93 62 18 88), pour y procéder dans le cadre des dispositions de l’article 1364 du Code de procédure civile ;

Commet le Juge aux affaires familiales du Cabinet A pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficutés ;

Dit qu’en cas d’empêchement, le Notaire et le Magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

Renvoie l’affaire devant le Juge commis à l’audience de mise en état du 10 mars 2025 à 09 heures , CABINET A dans l’atente de l’établissement du projet d’acte liquidatif, d’un procès-verbal de dires et des éventuels désaccords subistants des parties, à charge pour les conseils des parties d’informer le juge en cas de partage amiable ;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Réserve le sort des dépens et des frais irrépétibles ;

Et le présent jugement a été signé par le Président et le greffier,

Le Greffier La Présidente