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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 2e ch. civ., 3 févr. 2025, n° 25/00464 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00464 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
DE NICE
NICE, le 03 Février 2025
MINUTE N°25/68
DU : 03 Février 2025
N° RG 25/00464 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHP2
JUGEMENT RECTIFICATIF RENDU LE 03 FÉVRIER 2025
ENTRE :
Madame [P] [H]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
Monsieur [X] [G]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
ET
Maître [B] [V], notaire au sein de la SCP [D] [C], [J] [T], [O] [C], [N] [Z], [M] [T], [W] [A]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Maître Hélène BERLINER de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [S] [I] épouse [U]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Benoît BROGINI de la SELARL BROGINI & GRECH AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Mélanie MORA
Assesseur : Madame karine LACOMBE
Assesseur : Madame Françoise BENZAQUEN
DEBATS :
Vu le jugement rendu le 10 octobre 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 28 Novembre 2024, il convient de statuer sans audience, l’audition des parties n’étant pas nécessaire;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 28 novembre 2024 par le conseil de Madame [S] [I] épouse [U];
Vu le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 permettant au juge saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle de statuer sans audience;
Vu l’article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Il résulte de l’examen du dossier que c’est à la suite d’une simple erreur matérielle que la décision a mentionné, dans le “PAR CES MOTIFS”
“Madame [P] [H]”,alors que l’orthographe exacte est
“ Madame [P] [H]”.
Il convient, en conséquence, de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l’article 462 et suivants du code de procédure civile,
Dit que dans la décision rendue le 10 octobre 2024,
“Madame [P] [H]”
sera remplacé par :
“Madame [P] [H]”
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute du jugement précité et sur chacune des expéditions qui en seront délivrées et notifiées selon les même modalités que la décision notifiée.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Le présent jugement a été signé par Madame Mélanie MORA Présidente, assistée de MadameTaanlimi BENALI,Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
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