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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 7 févr. 2025, n° 24/04093 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Février 2025
Service de proximité
N° RG 24/04093 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAUQ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MAISON CHANERT MAISON PELLIGRINO représenté par Monsieur [O] [F]
9 rue du marché
06300 NICE
non représentée,
DÉFENDERESSES
Société SEP . [G] ET C.MARGRITA
Représenté par Mme [G] [X]
99 promenade de la Plage
06800 CAGNES-SUR-MER
non représentée,
Compagnie d’assurance ALLIANZ FRANCE
1 Cours Michelet
Représenté par Mr [H] [N]
92800 PUTEAUX
Représentée par Me Emmanuelle CARDON, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Agnès VILETTE, avocat au barreau de GRASSE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 05 Juillet 2024, la S.A.R.L. MAISON CHANERT MAISON PELLIGRINO a fait convoquer la Société SEP . [G] ET C.MARGRITA et la Compagnie d’assurance ALLIANZ FRANCE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Février 2025;
La S.A.R.L. MAISON CHANERT MAISON PELLIGRINO a déclaré expressément se désister de son instance ;
La Société SEP . [G] ET C.MARGRITA n’a pas comparu;
La Compagnie d’assurance ALLIANZ FRANCE a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de la S.A.R.L. MAISON CHANERT MAISON PELLIGRINO ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Février 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Agnès VILETTE, SEP. [G] ET C. MARGRITA, ALLIANZ FRANCE
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