Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 25 avr. 2025, n° 23/02592 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02592 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 25 Avril 2025
Service de proximité
N° RG 23/02592 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PEBO
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [Z] [Y]
164 avenue Général Leclerc
06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
Représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société EASYJET AIRLINE COMPAGNY LIMITED
Aéroport CDG – Bat N°1200 Aérogare N°2
93290 TREMBLAY EN FRANCE
Représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 21 Juillet 2023, Monsieur [Z] [Y] a fait convoquer la Société EASYJET AIRLINE COMPAGNY LIMITED devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Avril 2025;
Monsieur [Z] [Y] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La Société EASYJET AIRLINE COMPAGNY LIMITED a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [Z] [Y] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Avril 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me David FERTOUT, Me Jérôme ZUCCARELLI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Tableau ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en état ·
- Aquitaine ·
- Sécurité
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sport ·
- Provision ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Parking
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndic ·
- Défense au fond ·
- Clerc ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Madagascar ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Etat civil ·
- Avocat ·
- Transcription ·
- Code civil ·
- Jugement
- Mandat ·
- Offre ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Courriel ·
- Droit d'usage ·
- Clause pénale ·
- Exécution provisoire ·
- Vente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Accessoire ·
- Protection ·
- Assignation ·
- Bail ·
- Dette
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assistant ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assistance ·
- Mise en état ·
- Défense ·
- Assurances ·
- Action ·
- Juridiction
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Redevance ·
- Associations ·
- Action sociale ·
- Hébergement ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Réinsertion sociale ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pierre ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Demande ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Franchise ·
- Construction métallique
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Paiement
- Financement ·
- Désistement ·
- Histoire ·
- Mise en état ·
- Patrimoine ·
- Société anonyme ·
- Adresses ·
- Action ·
- État ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.