TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] Copies

délivrées le :

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9ème chambre 2ème section

N° RG 15/05779 – N° Portalis 352J-W-B67-CFD2K

N° MINUTE :

Assignation du :

22 Décembre 2014

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 27 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [X] [I]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

SOCIÉTÉ ALTAREA SOLUTION FINANCEMENT venant aux droits de HISTOIRE & PATRIMOINE FINANCEMENT

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par Maître Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0835

S.C.P. [U] [L] & [R] [W]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435

S.C.P. [T] [M] [L] [D], [P] [N] et [Y] [V] anciennement S.C.P. [J] [O] [T] [M] & [S] [M]

[Adresse 10]

[Localité 8]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par quatre actes du 22 décembre 2014, du 24 décembre 2014, du 9 janvier 2015 et du 12 mars 2015, Monsieur [X] [I] a fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la SCP [J] Haguenauer-Plantelin, [T] Plantelin et [S] Plantelin, la SCP [U] [L] et [R] Virolleaud et la SARL Histoire & Patrimoine Financement devant ce tribunal.

Par ordonnance du 16 février 2016, le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale ouverte dans le cadre de ce contentieux.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 21 mars 2025, Monsieur [I] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 24 mars 2024, la société Altarea Solution Financement, venant aux droits de la société Histoire & Patrimoine Financement, a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 16 avril 2025, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 30 avril 2025, la SCP [T] Plantelin, [L] Laborde-Dupere, [P] Bascoulard et [Y] Hanique, anciennement SCP [J] Haguenauer-Plantelin, [T] Plantelin et [S] Plantelin, a déclaré accepter ce désistement.

La SCP [U] [L] et [R] Virolleaud n’a pas signifié d’écritures de désistement alors qu’elle n’a pas conclu au fond.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Monsieur [I], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Les frais engagés par chacune des parties seront laissés à la charge de la BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

— DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [X] [I] de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la SCP [T] Plantelin, [L] Laborde-Dupere, [P] Bascoulard et [Y] Hanique, venant aux droits de la SCP [J] Haguenauer-Plantelin, [T] Plantelin et [S] Plantelin, la société Altarea Solution Financement, venant aux droits de la SARL Histoire & Patrimoine Financement, la SCP [U] [L] et [R] Virolleaud, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°15/05779 ;

— DECLARONS que les frais engagés par chacune des parties seront laissés à à la charge de la BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 11] le 27 Juin 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT