Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 1re ch., 7 avr. 2026, n° 25/02383 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02383 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. LISA ( RCS [ Localité 2 ] c/ Société CNP ASSURANCES ( RCS [ Localité 3 ], Société CNP ASSURANCES, ) |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
07/04/2026
1ère chambre
Affaire N°N° RG 25/02383 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NXZK
DEMANDEUR :
M. [A] [N]
Rep/assistant : Maître Nicolas VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. LISA (RCS [Localité 2] 879 908 671), agissant poursuite et diligence de son représentant légal Monsieur [N] [A]
Rep/assistant : Maître Nicolas VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
Société CNP ASSURANCES
Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES
Société CNP ASSURANCES (RCS [Localité 3] 341 737 062)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Le 07 Avril 2026,
Nous, Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sylvie GEORGEONNET, Greffier.
Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions du demandeur signifiées le 19 mars 2026 par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;
Vu l’acceptation du désistement en date du 20 mars 2026
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification ;
Constatons l’extinction de l’instance et l’action inscrite au rôle général du Greffe sous le n°N° RG 25/02383 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NXZK, en raison du désistement du demandeur et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
Condamnons le demandeur aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.
Le greffier Le juge de la mise en état
Sylvie GEORGEONNET Géraldine BERHAULT
copie à :
Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D. – 245
Maître Nicolas VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES – 150 B
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandat ·
- Offre ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Courriel ·
- Droit d'usage ·
- Clause pénale ·
- Exécution provisoire ·
- Vente
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ad litem ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Référé ·
- Astreinte ·
- Isolation thermique ·
- Construction ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Fins de non-recevoir ·
- Réserve ·
- Réception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Qualités ·
- Référé ·
- Nuisance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hors de cause
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Peinture ·
- Société d'assurances ·
- Contentieux ·
- Logement ·
- Protection ·
- Bail ·
- Mutuelle ·
- Usage ·
- État
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Ville ·
- Régie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndic ·
- Défense au fond ·
- Clerc ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Madagascar ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Etat civil ·
- Avocat ·
- Transcription ·
- Code civil ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Redevance ·
- Associations ·
- Action sociale ·
- Hébergement ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Réinsertion sociale ·
- Expulsion
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Tableau ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en état ·
- Aquitaine ·
- Sécurité
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sport ·
- Provision ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Parking
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.