Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 21 janv. 2025, n° 24/00263 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00263 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/00107
du 21 Janvier 2025
Chambre des référés
RG 24/00263 – N° Portalis DBWR-W-B7I-POFR
DEMANDEUR
M. [E] [G] [I] [Z]
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 3] – PRINCIPAUTE DE [Localité 4]
représenté par Me Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.C.I. BELLE MASHEL
[Adresse 1]
[Localité 4] BUSINESS CENTER
[Localité 3] – PRINCIPAUTE DE [Localité 4]
représentée par Me Jean-louis SOURNY, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 21 Janvier 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 24 Janvier 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Renaud GIULIERI
présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Jean-louis SOURNY a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [E] [G] [I] [Z] et accepté par la S.C.I. BELLE MASHEL.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
Fait à [Localité 5], le 21 Janvier 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Renaud GIULIERI
Me Jean-louis SOURNY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pension d'invalidité ·
- Recours contentieux ·
- Capacité ·
- Travail ·
- Sécurité sociale ·
- Invalide ·
- Commission ·
- Profession ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Avocat ·
- Régularité ·
- Registre ·
- Durée ·
- Administration
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Charges ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêts intercalaires ·
- Modalité de financement ·
- Évaluation ·
- Nationalité française ·
- Divorce ·
- Contrat de construction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit immobilier
- Épouse ·
- Fraudes ·
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Amende civile ·
- Délai de paiement ·
- Titre ·
- Solidarité ·
- Exécution provisoire
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Piscine ·
- Devis ·
- Dégradations ·
- Construction ·
- Titre ·
- Préjudice de jouissance ·
- Obligation d'information ·
- Coûts ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Information
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Indexation ·
- Tribunal judiciaire
- Enfant ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Hébergement ·
- Mariage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause pénale ·
- Compromis de vente ·
- Promesse de vente ·
- Résolution ·
- Condition suspensive ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Immeuble ·
- Acquéreur
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Contrat de mariage ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Révocation des donations ·
- Avantage ·
- Conjoint
- Géothermie ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Chauffage ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Coûts ·
- Créance ·
- Consorts
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.