Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 4 mars 2025, n° 24/01786 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01786 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/00397
du 04 Mars 2025
Chambre des référés
RG 24/01786 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P5CT
DEMANDERESSE
S.C.I. SAINT ANDRE LA VALLIERE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Josiane MASSAD, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A. BATIMER
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4] – PRINCIPAUTE DE [Localité 5]
non comparante ni représentée
A l’audience publique tenue le 04 Mars 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 12 Septembre 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me [D] [P] présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur n’a pas comparu, que la société est en liquidation judiciaire et a restituée les clés ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la S.C.I. SAINT ANDRE LA VALLIERE.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 6], le 04 Mars 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Josiane MASSAD
à Partie défaillante (1)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Voyage ·
- Éloignement ·
- Délivrance ·
- Asile
- Société générale ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Forclusion ·
- Pouilles ·
- Compte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Crédit ·
- Solde
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Habitat ·
- Clause pénale ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Pouvoir ·
- Régularisation ·
- Sécurité sociale
- Commissaire de justice ·
- Peinture ·
- Délai de preavis ·
- Congé ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- État ·
- Message ·
- Réparation ·
- Logement
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Traitement ·
- Contrôle ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Discours ·
- Surveillance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Défaillance ·
- Épouse ·
- Vices ·
- Contrôle technique ·
- Vente ·
- Expertise judiciaire ·
- Véhicule automobile ·
- Immatriculation ·
- Contrôle
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Bretagne ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Réception ·
- Mission
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Budget ·
- Provision ·
- Assemblée générale ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fond ·
- Charges de copropriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Montant
- Parents ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Outre-mer ·
- Education ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Contribution ·
- Recours
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Partage ·
- Ensemble immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renard ·
- Notaire ·
- Jugement ·
- Demande d'expertise ·
- Indivision
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.