TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

O R D O N N A N C E DE R É F É R É

Ordonnance de Référé rendue le neuf Septembre deux mil vingt cinq par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, statuant en tant que juge des référés, assistée de Gaétan ROYER, Faisant Fonction de Greffier,

Dans l’instance N° RG 25/00160 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EWJH

ENTRE :

Monsieur [B] [V]

Madame [E] [K] épouse [V]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentés par Maître Christophe VAUCOIS, avocats au barreau des ARDENNES

ET :

S.A.S. BONAFE CLOSSE AUTOMOBILE exerçant sous l’enseigne “AGENCE AUTOMOBILE ARDENNAISE”

[Adresse 5]

[Localité 1]

Non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon la facture d’achat n°FCT03372 du 03 août 2023 et le certificat de cession du 03 août 2023, Monsieur [B] [V] et Madame [E] [K] épouse [V] ont acquis un véhicule de marque VOLKSWAGEN “Coccinelle New Beetle”, de numéro de châssis WVWZZZ16ZCM641554, immatriculé [Immatriculation 8], d’un kilométrage de 133 000 kilomètres, pour le montant de 10 000 euros.

Lors de la vente, la SAS BONAFE CLOSSE AUTOMOBILE a remis à Monsieur [B] [V] et Madame [E] [K] épouse [V] un procès-verbal de contrôle technique du 02 août 2023 ainsi que le carnet d’entretien du véhicule.

Le jour de la vente, Monsieur [B] [V] et Madame [E] [K] épouse [V] ont constaté l’existence de soubresauts lors de la conduite du véhicule acheté. Ils ont signalé ces désordres à la SAS BONAFE CLOSSE AUTOMOBILE.

Le 4 septembre 2023, la SAS BONAFE CLOSSE AUTOMOBILE est intervenue sur le véhicule. Néanmoins des désordres ont persisté, des à-coups existant à l’accélération et à la décélération et sont apparus d’autres dysfonctionnements, comme une odeur nauséabonde, refoulement de pot d’échappement pompe à eau défaillante, liquide de refroidissement chauffant jusqu’à 130 degrés Celsius.

Le 26 avril 2024, la SAS BONAFE CLOSSE AUTOMOBILE est intervenue une nouvelle fois sur le véhicule.

Par courrier du 28 avril 2025, Monsieur [B] [V] et Madame [E] [K] épouse [V] ont mis en demeure la SAS BONAFE CLOSSE AUTOMOBILE.

Par facture du 15 mai 2025, un garage a préconisé les travaux de remplacement nécessaires.

Déplorant la persistance des désordres et en l’absence de résolution amiable du litige, Monsieur [B] [V] et Madame [E] [K] épouse [V] ont fait assigner par acte de commissaire de justice le 30 juillet 2025 la SAS BONAFE CLOSSE AUTOMOBILE exerçant sous l’enseigne AGENCE AUTOMOBILE ARDENNAISE devant le juge de référés du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile aux fins de voir :

Au principal,

Renvoyer les parties à se mieux pourvoir,

Cependant, dès à présent,

Désigner Tel expert judiciaire qu’il plaira à Madame la Présidente du Tribunal avec notamment pour mission de : Se rendre sur le lieu où est entreposé le véhicule automobile d’occasion de marque VOLKSWAGEN "Coccinelle New Beetle”, de numéro de châssis WVWZZZ16ZCM641554, immatriculé [Immatriculation 8], les parties dûment convoquées,Décrire les désordres, défaillances et vices affectant ledit véhicule, Fournir tous éléments de fait permettant déterminer les causes desdits désordres, défaillances et vices,Fournir tous éléments de fait permettant de dater l’apparition desdits désordres, défaillances et vices et s’ils présentaient un caractère caché lors de la vente du 3 août 2023,Préciser si ces désordres, défaillances et vices présentaient un caractère caché lors de la vente du 3 août 2023,Indiquer si ces désordres, défaillances et vices rendent impropre le véhicule automobile à l’usage auquel on la destine, ou s’ils en diminuent tellement cet usage que Monsieur [B] [V] et Madame [E] [K] épouse [V] ne l’auraient pas acquis, ou n’en auraient donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus, Chiffrer le coût des reprises desdits désordres, donner avis quant au préjudice de jouissance subi ainsi que quant à tous autres préjudices, notamment financier,Dresser rapport de ses opérations.

Fixer le montant de la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert,Réserver les dépens.

Au soutien de leur demande, Monsieur [B] [V] et Madame [E] [K] épouse [V] ont produit le certificat de cession du 03 août 2023, la facture d’achat, le procès-verbal de contrôle technique du 02 août 2023, la mise en demeure du 28 avril 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 septembre 2025.

Représentés par leur Conseil, Monsieur [B] [V] et Madame [E] [K] épouse [V] demandent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Régulièrement assignée à personne morale, la SAS BONAFE CLOSSE AUTOMOBILE n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2025.

La présente décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire :

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”

L’article 145 du Code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables et il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Une mesure d’instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de ce texte lorsqu’une juridiction du fond est saisie de l’affaire, la condition d’absence de saisine préalable des juges du fond s’appréciant au jour de la saisine du juge des référés puisque c’est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où ce dernier statue.

Le référé-expertise suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui et qu’elle soit pertinente et utile, sans préjuger de la responsabilité des parties.

Selon l’article 149 du même code, “Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.”

En l’espèce, il est constant que selon la facture d’achat n°FCT03372 du 03 août 2023 et le certificat de cession du 03 août 2023, Monsieur [B] [V] et Madame [E] [K] épouse [V] ont acquis un véhicule de marque VOLKSWAGEN “Coccinelle New Beetle”, de numéro de châssis WVWZZZ16ZCM641554, immatriculé [Immatriculation 8], d’un kilométrage de 133 000 kilomètres, pour le montant de 10 000 euros.

Lors de la vente, la SAS BONAFE CLOSSE AUTOMOBILE a remis à Monsieur [B] [V] et Madame [E] [K] épouse [V] un procès-verbal de contrôle technique du 02 août 2023 ainsi que le carnet d’entretien du véhicule. Le procès-verbal de contrôle technique mentionnait une source lumineuse défectueuse, une mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard avant.

Le jour de la vente, Monsieur [B] [V] et Madame [E] [K] épouse [V] ont constaté l’existence de soubresauts lors de la conduite du véhicule acheté. Ils ont signalé ces désordres à la SAS BONAFE CLOSSE AUTOMOBILE.

Le 4 septembre 2023, la SAS BONAFE CLOSSE AUTOMOBILE est intervenue sur le véhicule. Néanmoins des désordres ont persisté, des à-coups existant à l’accélération et à la décélération et sont apparus d’autres dysfonctionnements, comme une odeur nauséabonde, refoulement de pot d’échappement pompe à eau défaillante, liquide de refroidissement chauffant jusqu’à 130 degrés Celsius. Ces défaillances étaient signalées par divers courriels à la SAS BONAFE CLOSSE AUTOMOBILE.

Le 26 avril 2024, la SAS BONAFE CLOSSE AUTOMOBILE est intervenue une nouvelle fois sur le véhicule.

Par courrier du 28 avril 2025, Monsieur [B] [V] et Madame [E] [K] épouse [V] ont mis en demeure la SAS BONAFE CLOSSE AUTOMOBILE.

Par facture du 15 mai 2025, un garage a préconisé les travaux de remplacement nécessaires notamment le remplacement de la pompe à eau et la suspicion que le joint de culasse soit défectueux.

Au vu des pièces produites aux débats, il y a lieu de retenir qu’il existe un motif légitime et suffisant pour les demandeurs à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour établir et conserver, avant tout procès au fond, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige qui l’oppose à la société défenderesse, faire constater les désordres qu’ils déplorent, déterminer leur étendue et leur origine, et leur imputabilité ainsi que les travaux de reprise propre à y remédier.

Dès lors, les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile sont réunies, de sorte qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise judiciaire qui a pour vocation à faire constater l’étendue des désordres que les demandeurs déplorent, ainsi qu’à éclairer les juges du fond éventuellement ultérieurement saisis d’un litige, sur leur(s) cause(s) et de préconiser et chiffrer les travaux propres à y remédier.

L’expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités du dispositif ci-après de l’ordonnance.

L’avance des frais d’expertise sera mise à la charge du demandeur principal à l’expertise.

Sur les mesures accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 dudit code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”

La demande étant fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, les dépens de la présente procédure sont laissés à la charge commune de Monsieur [B] [V] et Madame [E] [K] épouse [V]. Ces derniers étant demandeurs principaux à l’expertise, ils devront à ce stade de la procédure faire l’avance des frais d’expertise.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort ;

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

COMMETTONS pour y procéder : Monsieur [H] [Y] – [Adresse 9] [Adresse 3], expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel d'[Localité 6] ;

DONNONS à l’expert la mission suivante :

Se rendre sur le lieu où est entreposé le véhicule automobile d’occasion de marque VOLKSWAGEN “Coccinelle New Beetle”, de numéro de châssis WVWZZZ16ZCM641554, immatriculé [Immatriculation 8], les parties dûment convoquées, Décrire les désordres, défaillances et vices affectant ledit véhicule, Fournir tous éléments de fait permettant déterminer les causes desdits désordres, défaillances et vices,Fournir tous éléments de fait permettant de dater l’apparition desdits désordres, défaillances et vices et s’ils présentaient un caractère caché lors de la vente du 3 août 2023, Préciser si ces désordres, défaillances et vices présentaient un caractère caché lors de la vente du 3 août 2023,Indiquer si ces désordres, défaillances et vices rendent impropre le véhicule automobile à l’usage auquel on la destine, ou s’ils en diminuent tellement cet usage que Monsieur [B] [V] et Madame [E] [K] épouse [V] ne l’auraient pas acquis, ou n’en auraient donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus, Chiffrer le coût des reprises desdits désordres, donner avis quant au préjudice de jouissance subi ainsi que quant à tous autres préjudices, notamment financier.

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont l’avis sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DISONS que l’expert devra dresser un rapport en un seul exemplaire et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières avant le 30 avril 2026 ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal pour assurer le contrôle des mesures d’instructions ci-dessus ordonnées ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties ;

FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 3500 euros à verser par Monsieur [B] [V] et Madame [E] [K] épouse [V] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières avant le 10 octobre 2025, sauf à démontrer le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque ;

LAISSONS les dépens à la charge commune de Monsieur [B] [V] et Madame [E] [K] épouse [V] ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Jennyfer PICOURY, présidente du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et Gaétan ROYER, faisant fonction de greffier.

Le GREFFIER La PRÉSIDENTE