Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 5, 3 juillet 2025, n° 19/00922

TJ Tours 3 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Nécessité d'une expertise pour évaluer le bien
Le tribunal a estimé que la demande d'expertise n'était pas justifiée et a décidé de fixer la valeur du bien sans recourir à une expertise.
Accepté
Droit à une indemnité pour jouissance privative
Le tribunal a jugé que Monsieur [K] [D] devait verser une indemnité mensuelle pour sa jouissance privative de l'immeuble, en raison de l'absence d'accord entre les parties sur l'utilisation du bien.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jaf 5, 3 juil. 2025, n° 19/00922
Numéro(s) :	19/00922
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jihane BENDJADORJacqueline PIERNE
Cabinet(s) :	SELARL FLORENT RENARDB&J BENDJADOR

Texte intégral

Minute n° : 25/01108

N° RG 19/00922 – N° Portalis DBYF-W-B7D-HHIX

Affaire : [F] [P] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 Juillet 2025

°°°°°°°°°°°°°

DEMANDERESSE :

Madame [F] [S]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 5]

ayant pour avocat M^e Jihane BENDJADOR de la SELARL B&J BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS – 4 #

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [D]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 15],

demeurant [Adresse 6]

ayant pour avocat M^e Jacqueline PIERNE de la SELARL RENARD – PIERNE, avocats au barreau de TOURS – 67 #

COMPOSITION DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président

Greffier : E. BIDAN, Greffier

DÉBATS à l’audience du 24 Avril 2025, avec indication que la décision serait rendue le 03 Juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Déboute Monsieur [K] [D] de ses demandes d’expertise ;

Fixe la valeur de l’ensemble immobilier indivis situé lieudit « [Localité 13] » cadastré section YH n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8] [Adresse 1] [Cadastre 9][Adresse 2] [Adresse 14] à [Localité 18] ([Localité 11]-et-[Localité 17]) à la somme de 440 000,00 € (QUATRE-CENT QUARANTE MILLE EUROS) ;

Fixe le montant de l’indemnité due par Monsieur [K] [D] à l’indivision en contrepartie de sa jouissance privative de l’ensemble immobilier indivis situé lieudit « [Localité 13] » cadastré section YH n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8] – [Cadastre 9], [Adresse 14] à [Localité 18] à la somme de 1 050,00 € (MILLE CINQUANTE EUROS) par mois à compter du 18 juin 2010 ;

Homologue le projet d’état liquidatif établi par maître [I] [U], notaire à [Localité 16] ([Localité 11]-et-[Localité 17]) annexé au procès-verbal de recueil des dires des parties dressé le 22 novembre 2023 dont une copie sera annexée au présent jugement ;

Renvoie les parties devant maître [I] [U], notaire à [Localité 12] ([Localité 11]-et-[Localité 17]) pour établir l’acte de partage conforme au présent jugement et procéder à l’attribution des lots ou à la vente de l’immeuble indivis ;

Partage les dépens par moitié entre les parties et dit qu’ils seront employés en frais privilégiés de partage.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

La Greffière, Le Juge aux affaires familiales

E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU