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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 5 mars 2025, n° 21/01275 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01275 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Minute N°
du 05 Mars 2025
4ème Chambre civile
N° RG 21/01275 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NMR2
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEURS:
S.C.I. WINSTON & JACOB, société civile immobilière de droit monégasque, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Marc MANCINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.R.L. ALMATYS immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 790047435, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marc MANCINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 10]
représenté par Me Marc MANCINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [P] [I], demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Marc MANCINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
Le [Adresse 11] [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, la société EUROPAZUR, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 958804866 dont le siège social est sis [Adresse 1] et encore [Adresse 5] à [Adresse 8] 06000 (établissement secondaire), pris en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 05 Mars 2025
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-présidente, Juge de la mise en état, assistée de Estelle AYADI, Greffier,
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 26 Mars 2021 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 22 Octobre 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.C.I. WINSTON & JACOB, et accepté par Le [Adresse 11] [Adresse 9], la société EUROPAZUR ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le 05/03/2025
à Me Marc MANCINI
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