Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 4 févr. 2025, n° 24/03247 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03247 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 04 Février 2025
Service de proximité
N° RG 24/03247 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P4DS
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires LES LOBELIAS, représenté par son syndic en exercice la société [P] [X] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2].
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me David JACQUEMIN, avocat au barreau de NICE, substitué par Me LOMELET Lucie, avocat au barreau de Nice
DÉFENDEURS
M. [I] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, non représenté
Mme [Y] [F] épouse [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 16 Juillet 2024,le syndicat des copropriétaires LES LOBELIAS, représenté par son syndic en exercice la société [P] [X] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]. a fait convoquer Monsieur [I] [R], Madame [Y] [F] épouse [R] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 04 Février 2025;
Le syndicat des copropriétaires LES LOBELIAS, représenté par son syndic en exercice la société [P] [X] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]. a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [I] [R], Madame [Y] [F] épouse [R] nont pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance du Syndicat de scopropriétaires LES LOBELIAS, représenté par son syndic en exercice la société [P] [X] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]. ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 04 Février 2025 par Monsieur PERRONE, Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice, assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me David JACQUEMIN / M. [I] [R] / Mme [Y] [F] épouse [R]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agence ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cabinet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Archives ·
- Comptable ·
- Exception d'irrecevabilité ·
- Juge des référés ·
- Route ·
- Irrecevabilité
- Associations ·
- Redevance ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Indemnité ·
- Montant
- Bornage ·
- Parcelle ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Consorts ·
- Possession ·
- Limites ·
- Plan ·
- Commune
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Charges ·
- Copropriété ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Dette ·
- Remise ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interruption ·
- Salaire ·
- Revenu ·
- Recours ·
- Travail
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- Force publique ·
- Locataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Commandement ·
- Pénalité ·
- Prix de vente ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Acte de vente ·
- Montant ·
- Acte authentique ·
- Prix
- Vente amiable ·
- Créanciers ·
- Saisie immobilière ·
- Émoluments ·
- Consignation ·
- Exécution ·
- Condition économique ·
- Adresses ·
- Prix de vente ·
- Saisie
- Société d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Indemnisation ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Moteur ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Compagnie d'assurances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie immobilière ·
- Commandement de payer ·
- Associations ·
- Étranger ·
- Caducité ·
- Désistement ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Action
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Trouble mental
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Hospitalisation ·
- Impossibilité ·
- Consentement ·
- Durée ·
- Centre hospitalier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.