Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 23 janv. 2025, n° 24/03651 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03651 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
S.A. BNP PARIBAS c/ [K]
MINUTE N°
DU 23 Janvier 2025
N° RG 24/03651 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6UK
Grosse(s) délivrée(s)
à Me Yoann LEANDRI
Expédition(s) délivrée(s)
à M. [D] [K]
Le
DEMANDEUR:
S.A. BNP PARIBAS
16 boulevard des Italiens
75009 PARIS
représenté par Me Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [D] [K]
né le 18 Juin 1993 à HEBIRA
25 Avenue Thiers
Rdc
06000 NICE
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 12 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 9 septembre 2024, La SA BNP PARIBAS a fait assigner M. [D] [K] en paiement des sommes de ;
583,54 € en principal avec intérêts au taux nominal Conventionnel à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2022, 16.919,31 € en principal avec intérêts au taux nominal Conventionnel à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2022,1353,54 € d’indemnité de résiliation,outre la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens.
M. [D] [K] n’a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ;
Qu’il convient d’y faire droit pour les sommes de
— 583,54 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2022,
— 16.919,31 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2022, compte tenu de la nécessaire réduction de la clause pénale, dont le montant est excessif au regard des sommes dues ;
Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ;
Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Par ces motifs, le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;
Condamne M. [D] [K] à payer à La SA BNP PARIBAS les sommes de
— 583,54 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2022,
— 16.919,31 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2022,
Rejette la demande au titre de l’article 700 du CPC :
Condamne le défendeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier.
Le Juge Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intérêt ·
- Directive ·
- Sanction ·
- Déchéance du terme ·
- Surendettement ·
- Contrat de crédit ·
- Défaillance ·
- Information ·
- Taux légal ·
- Sociétés
- Finances ·
- Consommateur ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résolution ·
- Clause ·
- Professionnel ·
- Contentieux
- Logement ·
- Congé ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Consorts ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Habitation ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Installation ·
- Carrelage ·
- Pénalité de retard ·
- Évacuation des déchets ·
- Référé ·
- Fourniture ·
- Console
- Loyer ·
- Résiliation judiciaire ·
- Meubles ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Clause ·
- Expulsion
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrances endurées ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Préjudice corporel ·
- Assistance ·
- Victime ·
- Poste
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie-attribution ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Contestation ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Contrainte
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Signature électronique ·
- Contrat de crédit ·
- Mise en demeure ·
- Offre de prêt ·
- Électronique ·
- Sociétés ·
- Forclusion
- Locataire ·
- Pompe à chaleur ·
- Charges ·
- Facture ·
- Dommages et intérêts ·
- Bailleur ·
- Protection ·
- Provision ·
- Contentieux ·
- Loyer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Libye
- Enfant ·
- Atlantique ·
- Divorce ·
- Education ·
- Partage ·
- Autorité parentale ·
- Contribution ·
- Date ·
- Vacances ·
- Millet
- Tribunal judiciaire ·
- Mineur ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Mesure d'instruction ·
- Enfant ·
- Consolidation ·
- Référé ·
- Dire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.