Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Referes, 13 janvier 2026, n° 25/00499

TJ Bourg-en-Bresse 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que l'obligation de la société Kubus House de réaliser les travaux n'est pas sérieusement contestable, et a ordonné l'exécution des travaux sous astreinte.
Autre
Application d'une clause contractuelle de pénalités
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier les stipulations contractuelles ni d'évaluer l'état des travaux, ce qui relève du juge du fond.
Accepté
Dépens à la charge de la partie perdante
La cour a condamné la société Kubus House aux dépens et a accordé une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, réf., 13 janv. 2026, n° 25/00499
Numéro(s) :	25/00499
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Baptiste CHASSAGNE
Parties :	S.A.R.L. KUBUS HOUSE - immatriculée au RCS de [ Localité 3 ] sous le numéro

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 JANVIER 2026

N° RG 25/00499 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HGGQ

Dans l’affaire entre :

Monsieur [N] [U]

né le 29 Avril 1991 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Baptiste CHASSAGNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 411 substitué par M^e Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 67

Madame [L] [C] épouse [U]

née le 09 Août 1995 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Baptiste CHASSAGNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 411 substitué par M^e Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 67

DEMANDEURS

S.A.R.L. KUBUS HOUSE – immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 753 700 699

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame BOIVIN lors des débats et Madame DELAFOY lors de la mise à disposition

Débats : en audience publique le 25 Novembre 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat conclu le 16 août 2023, les époux [U] ont confié à la société Kubus House la réalisation d’une maison à ossature bois préfabriquée sur une parcelle située [Adresse 3] à [Localité 4], pour un prix de 270 000 euros TTC.

Le chantier a pris du retard, devant initialement être achevé en décembre 2023.

Malgré plusieurs reports de la date d’achèvement des travaux et malgré l’envoi de plusieurs relances adressées par les maitres d’ouvrage à la société Kubus House, les travaux contractuellement prévus n’ont pas été achevés.

C’est dans ce contexte que M. [N] [U] et Mme [L] [U] ont, par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, fait assigner la société Kubus House devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse auquel ils demandent, aux termes de leurs écritures, de :

“Vu les articles 834, 835 et 836 du Code de procédure civile,

Vu les articles L1303 et suivant du Code Civil,

Vu les articles L.131-1 et L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les faits et les pièces de la cause,

Il est demandé au Président du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE de bien

vouloir :

— CONDAMNER la société KUBUS HOUSE à réaliser, dans un délai de 15 jours à compter de la

signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 € par jour de retard, les travaux

suivants :

Fourniture et pose des stores BSO,

Reprise des défauts dans la réalisation des murs OSB et des plaques de plâtre,

Réalisation des travaux de façade (isolation et enduit lisse),

Fourniture et pose de garde-corps et dalles sur consoles pour les deux balcons,

Pose de la toiture végétalisée,

Pose du carrelage, du parquet, application du revêtement en résine sur le sol du garage et installation des portes intérieures du garage,

Garde-corps en verre, lisse montée à l’intérieur du balcon – après l’achèvement des travaux de façade. Installation des éléments de fixation du garde-corps et de la lisse,

Installation de la terrasse ventilée (carrelage au format 60x60 cm),

Gestion et évacuation des déchets,

— CONDAMNER la société KUBUS HOUSE à payer à Madame [L] [C] épouse [U] et Monsieur [N] [U] la somme provisionnelle de 10 019,68 € au titre des pénalités de retard contractuelles ;

— CONDAMNER la société KUBUS HOUSE à payer à Madame [L] [C] épouse [U] et Monsieur [N] [U] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER la société KUBUS HOUSE aux entiers dépens de l’instance ;

— DÉBOUTER la société KUBUS HOUSE de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus

amples et/ou contraires. ”

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que l’obligation de la société Kubus House de réaliser l’intégralité des travaux n’est pas contestable au regard des engagements contractuellement pris et qu’aucune circonstance ne peut justifier son inexécution, laquelle est pleinement établie.

Par ailleurs, ils estiment que le retard imputable à la société Kubus House entraîne l’application de la clause contractuelle prévoyant une pénalité, rendant l’obligation de paiement non sérieusement contestable.

La société Kubus House, bien que régulièrement assignée, n’a ni comparu, ni été représentée à l’audience du 25 novembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande principale :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le président) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

En l’espèce, il ressort des justificatifs produits, notamment du contrat d’entrepreneur général et de ses annexes conclus le 16 août 2023, des annexes prévoyant des reports de délai d’achèvement, du procès-verbal de commissaire de justice du 10 décembre 2024, de l’accord relatif à l’achèvement des travaux signé le 11 mars 2025 ainsi que de la mise en demeure du 16 septembre 2025, que la société Kubus House n’a pas achevé les travaux malgré un ultime report fixé au 11 août 2025, de sorte qu’il est mis en évidence des retards importants et une absence d’achèvement du chantier et ce depuis la fin de l’année 2023.

En outre, la société Kubus House qui ne comparaît pas, ne justifie pas de l’impossibilité d’exécuter ses obligations, ni d’éléments objectifs susceptibles d’expliquer de tels retards.

Dans ces conditions, l’obligation pesant sur la société Kubus House de réaliser l’ensemble des travaux contractuellement prévus ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande des époux [U] tendant à condamner la société Kubus House à réaliser les travaux.

Compte tenu des relations contractuelles et des retards déjà accumulés, il y a lieu d’ordonner la condamnation sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ladite astreinte commençant à courir deux mois après signification de la présente ordonnance et pour un délai de trois mois.

Sur la demande de condamnation au titre des pénalités de retard :

Les époux [U] sollicitent l’application d’une clause prévoyant des pénalités de retard d’une valeur de 0.04% par jour de retard sur l’exécution des travaux prévus au contrat, à compter du 31 mai 2025, calculées sur une valeur globale de 250 492 euros et plafonnées à 4% de ce montant.

Il est précisé que la réception finale des travaux au terme des délais prévus tiendra compte du degré d’achèvement en terme de fonctionnalité du bâtiment.

L’application de ces pénalités nécessitent donc une appréciation du niveau d’achèvement des travaux.

En conséquence, il convient de relever qu’il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier les stipulations contractuelles liant les parties, ni d’évaluer l’état actuel des travaux et la gravité des manquements allégués, appréciations relevant du juge du fond. Il n’y a donc lieu à référé sur ce point.

Sur les mesures accessoires :

Partie perdante, la société Kubus House supportera la charge des dépens et sera condamnée à payer la somme de 3 000 euros aux demandeurs, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société Kubus House à réaliser les travaux suivants :

— Fourniture et pose des stores BSO,

— Reprise des défauts dans la réalisation des murs OSB et des plaques de plâtre,

— Réalisation des travaux de façade (isolation et enduit lisse),

— Fourniture et pose de garde-corps et dalles sur consoles pour les deux balcons,

— Pose de la toiture végétalisée,

— Pose du carrelage, du parquet, application du revêtement en résine sur le sol du garage et installation des portes intérieures du garage,

— Garde-corps en verre, lisse montée à l’intérieur du balcon – après l’achèvement des travaux de façade. Installation des éléments de fixation du garde-corps et de la lisse,

— Installation de la terrasse ventilée (carrelage au format 60x60 cm),

— Gestion et évacuation des déchets,

et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ladite astreinte commençant à courir deux mois après signification de la présente ordonnance et pour un délai de trois mois ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre des pénalités de retard ;

Condamne la société Kubus House à payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Kubus House aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

copie à :

M^e Baptiste CHASSAGNE

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 5] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER