Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 2 oct. 2025, n° 25/01340 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01340 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Références :
Chambre des référés
N° RG 25/01340 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QUMI
[X] [Y]
représenté par Me David LAIK, avocat au barreau de GRASSE
C/
Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
non comparante ni représentée
S.A. PACIFICA
représentée par Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 468 du CPC)
Nous, Madame RELLIER , Magistrate en service extraordinaire, Vice-Présidente, Juge des Référés, assisté de Madame NICART, Greffier,
Vu l’assignation de M. [X] [Y] délivrée le 11 août 2025, et déposée au greffe du tribunal judiciaire de NICE le 30 juillet 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/01340 et fixée à l’audience des référés du 02 Octobre 2025 ;
Vu l’article 468 du code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation ;
DISONS que la caducité pourra être rapportée par la partie demanderesse dans les conditions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
Fait à NICE, le 02 Octobre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le
à Me David LAIK
Partie défaillante (1)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Épouse ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Régularité ·
- Contrôle ·
- État ·
- Médecin
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Trouble ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Avis motivé ·
- Certificat médical ·
- Régularité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Installation ·
- Assureur ·
- In solidum ·
- Santé ·
- Menuiserie ·
- Préjudice de jouissance ·
- Titre ·
- Garantie ·
- Ouvrage
- Majeur handicapé ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Allocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Restriction ·
- Médecin ·
- Personnes ·
- Sécurité sociale
- Bail ·
- Habitat ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Sous-location
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Expertise judiciaire ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Eaux ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Avocat
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Expédition ·
- Technique ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- République ·
- Huissier de justice ·
- Délivrance
- Surenchère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Criée ·
- Adjudication ·
- Vente ·
- Prix ·
- Bâtiment ·
- Partie commune ·
- Lot ·
- Enchère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Résiliation
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Réception ·
- Débiteur ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Défenseur des droits
- Congé ·
- Vente ·
- Qualités ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Prix ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.