TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE

en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 25 MARS 2026

Ordonnance du :

25 MARS 2026

N° RG 26/00172 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FPHO

EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l,'[Localité 1]

c/

Monsieur, [G], [W]

DEMANDEUR

Monsieur le directeur

Établissement public de santé mentale de l,'[Localité 1] – EPSMA,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 2]

non comparant, ni représenté,

DÉFENDEUR

Monsieur, [G], [W],

[Adresse 3],

[Localité 3]

comparant, assisté de Maître Alexandre DIRINGER, avocat au barreau de l’Aube,

TIERS DEMANDEUR À L’ORIGINE DE LA, [Localité 4]

Monsieur, [J], [X], [W],

[Adresse 4],

[Localité 5]

non comparant

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 Mars 2026 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de Monsieur Tom SÉGUR, greffier, et en présence de Hervé OBRINGER, magistrat en formation

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

Vu la demande manuscrite d’admission en soins psychiatriques de, [G], [W] formée le 19 mars 2026 par son frère,, [J], [X], [W],

Vu le certificat médical d’admission de, [G], [W] en soins psychiatriques à la demande d’un tiers rédigé le 19 mars 2026 par le docteur, [D], [T], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui décrit un patient connaissant « des troubles cognitifs au premier plan avec incapacité à donner son accord aux soins » avec une « opposition passive aux soins » ; et qui conclut à l’existence d’un état imposant des soins psychiatriques immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation,

Vu la décision d’admission de, [G], [W] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète prise par le directeur de l’EPSMA le 19 mars 2026 à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, et sa notification,

Vu le certificat médical des 24 heures rédigé le 20 mars 2026 par le docteur, [M], [E], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui mentionne « un état d’agitation d’allure confusionnel avec un discours pauvre et incohérent et des comportements inadaptés », et qui conclut à l’existence d’un état nécessitant la poursuite de soins psychiatriques en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical des 72 heures rédigé le 22 mars 2026 par le docteur, [U], [C], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui mentionne une « atténuation prononcée des fonctions cognitives » et « un état confusionnel » ; et conclut également à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques en hospitalisation complète,

Vu la décision maintenant, [G], [W] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d’un mois prise par le directeur de l’EPSMA le 22 mars 2026, et sa notification,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA le 20 mars 2026 tendant à l’examen de la situation de, [G], [W],

Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 23 mars 2026 au directeur de l’EPSMA, à, [G], [W] et à, [J], [X], [W], conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique,

Vu l’avis médical rédigé le 23 mars 2026 pour l’audience par le docteur, [M], [E] qui mentionne « une aggravation de l’état psychiatrique d’allure confusionnel se manifestant par une désorientation dans le temps et dans l’espace, des idées délirantes, des hallucinations visuelles et une fluctuation thymique avec des réactions agressives impulsives», et conclut à l’existence d’un état nécessitant la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de l’hospitalisation complète,

Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, les articles L 3212-1 et suivants et R 3212-1 et suivants sur l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, l’article L 3216-1 sur le contentieux.

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le magistrat du siège doit contrôler en application de l’article L 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et ordonner la mainlevée de la mesure lorsque qu’il existe une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.

En application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, il doit également veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

*

À l’audience du 25 mars 2026, le directeur de l’EPSMA est resté non comparant, de même qu,'[J], [X], [W]

,

[G], [W], comparant dans le service, a tenu quelques propos incompréhensibles puis a quitté le bureau, sans qu’il soit possible d’engager un quelconque dialogue.

L’avocat de, [G], [W] n’a formulé aucune observation, tant sur la régularité de la procédure que sur le bienfondé de la mesure.

*

Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge

La demande écrite d’admission en soins psychiatriques de, [G], [W] rédigée de façon manuscrite par son frère, dont la qualité au regard des dispositions de l’article L 3212-1 II 1° du code de la santé publique ne fait l’objet d’aucune contestation, est conforme aux dispositions de l’article R 3212-1.

Conformément à la procédure dite d’urgence qui peut être mise en œuvre lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, cette demande d’admission est régulièrement accompagnée d’un certificat médical – celui-ci pouvant ou non émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil – évoquant des troubles psychiques pouvant confirmer cette situation par l’évocation de troubles cognitifs, la décision d’admission régulièrement notifiée étant elle-même motivée par référence à ce certificat médical.

En application des dispositions de l’article L 3212-3, les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures relatifs à l’état mental du patient, prévus par l’article L 3211-2-2, ont été rédigés par deux psychiatres distincts. Ces certificats confirment par ailleurs le respect des dispositions de l’article L 3211-3 alinéa 2 concernant l’information donnée au patient et la possibilité qui lui a été donnée de faire valoir ses observations.

La saisine du juge par une requête présentée dans les conditions prévues à l’article R 3211-10 est intervenue dans les délais prescrits, soit dans les huit jours de la décision d’admission, le délai de douze jours à compter de la date du prononcé de celle-ci pour le contrôle obligatoire de sa régularité n’étant pas expiré. Conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 II, cette saisine est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.

En l’absence de toute contestation, les décisions administratives d’admission et de maintien des soins psychiatriques concernant, [G], [W] doivent être jugées régulières, de même que la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure.

Concernant le bien-fondé de la mesure

Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle de la mesure doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.

Sur le fond, les pièces médicales du dossier – le certificat médical d’admission, le certificat médical des 24 heures, le certificat médical des 72 heures l’avis médical rédigé pour l’audience – confirment l’existence de troubles psychiatriques se manifestant principalement par une agitation, la tenue d’idées délirantes, des hallucinations, une désorientation nécessitant la poursuite de soins psychiatriques en hospitalisation complète.

Compte tenu de cette situation et du comportement de l’intéressé lors de son audition qui témoigne de l’existence de troubles très importants, il y a lieu de conclure à l’existence chez, [G], [W] d’un état dont il n’a pas conscience nécessitant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Par ces motifs

Nous, magistrat du siège, statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Autorisons la poursuite des soins psychiatriques de, [G], [W] sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Informons les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Reims ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Tom SEGUR, greffier, le 25 mars 2026.

Le greffier Le magistrat