TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires aux parties par LS délivrées le :

1 Expéditions délivrées à M^e AKNINE par [5] le :

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PS ctx technique

N° RG 24/04422 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GAL

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

28 Octobre 2024

JUGEMENT DE

DESISTEMENT

rendu le 18 Décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [S] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Delhia AKNINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ayant pour représentant légal Mme [H] [M], comparante

ayant pour représentant légal M. [P] [X], non comparant

DÉFENDERESSE

[6] [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [C] [Y], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur

Madame BERDEAUX, Assesseur

assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

Décision du 18 Décembre 2024

PS ctx technique

N° RG 24/04422 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GAL

FAITS ET PROCEDURE

Vu la requête introduite le 28 octobre 2024 par Monsieur [S] [X], ayant pour représentants légaux Mme [M] [H] et M.[X] [P] contre la [6] [Localité 8], à l’effet de voir statuer sur le refus de délivrance de l’AESH Individuel par la [6] [Localité 8].

A l’audience de ce jour, le demandeur, représenté par son conseil, a informé le tribunal de sa volonté de se désister de l’instance, un accord étant intervenu entre les parties.

Le défendeur, présent à l’audience, accepte ce désistement d’instance à l’audience.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent , ils seront à charge de M.[S] [X] ayant pour représentants légaux Mme [M] [H] et M.[X] [P] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance de M.[S] [X] ayant pour représentants légaux Mme [M] [H] et M.[X] [P].

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur, M.[S] [X] ayant pour représentants légaux Mme [M] [H] et M.[X] [P].

Le Greffier Le Président

Décision du 18 Décembre 2024

PS ctx technique

N° RG 24/04422 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GAL

N° RG 24/04422 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GAL

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [S] [X]

Défendeur : [7]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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