Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 12 déc. 2025, n° 25/08294 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08294 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [S] [M]
Madame [I] [G] épouse [M]
Monsieur [N] [M]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08294 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2OV
N° MINUTE :
3 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 12 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [F] [K] [R] [J] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christine MENGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1027
à
Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [I] [G] épouse [M], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 août 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 11 décembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 décembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Curatelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Établissement
- Finances ·
- Assurances ·
- Offre de crédit ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Endettement ·
- Mise en garde ·
- Offre
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Architecte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Marc ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé ·
- Chambre du conseil
- Leasing ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Filiale ·
- Syndicat ·
- Contrat de location ·
- Acceptation ·
- Procédure ·
- Référé ·
- Paiement
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Ordonnance de référé ·
- Fonds ce ·
- Sous astreinte ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Majeur handicapé ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Allocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Restriction ·
- Médecin ·
- Personnes ·
- Sécurité sociale
- Bail ·
- Habitat ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Sous-location
- Malfaçon ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Charges ·
- Sapiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Régularité ·
- Contrôle ·
- État ·
- Médecin
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Trouble ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Avis motivé ·
- Certificat médical ·
- Régularité
- Sociétés ·
- Installation ·
- Assureur ·
- In solidum ·
- Santé ·
- Menuiserie ·
- Préjudice de jouissance ·
- Titre ·
- Garantie ·
- Ouvrage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.