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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 26 juin 2025, n° 25/00231 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 26 Juin 2025
N° RG 25/00231 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QGB3
Grosse délivrée
à Me CHAHOUAR-
[V]
Expédition délivrée
à M. [J]
le
DEMANDEUR:
Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA substitué par Me Naïma VAN DER BEKEN, avocats au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [N], [G] [J]
né le 08 Avril 1978 en ROUMANIE
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant en personne
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025
Trame : W2500231.102
Par acte d’huissier en date du 3 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] a fait assigner M. [N] [J] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de
— la somme de 3202,39 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 août 2024, avec capitalisation, outre 672 € de frais ;
— la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ;
— la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
M. [N] [J] a comparu. La dette a été soldée et il demande une réduction des pénalités ;
A l’audience le demandeur se désiste de ses demandes principales et maintient pour le surplus ;
Motifs de la décision
Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;
Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété qui a dû ester en justice; qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort ;
Donne acte au Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] de son désistement des demandes principales ;
CONDAMNE M. [N] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne le défendeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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