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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 6 févr. 2025, n° 24/01844 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01844 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
*********
Ordonnance N° 25/00229
du 06 Février 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/01844 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6NG
DEMANDERESSES
Syndic. de copro. [Adresse 4], sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice l’AGENCE DU PORT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Julien SALOMON, avocat au barreau de NICE
S.N.C. AGENCE DU PORT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Julien SALOMON, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A. BORNE & DELAUNAY SYNDIC
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante
A l’audience publique tenue le 06 Février 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 16 Octobre 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Julien SALOMON
présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndic. de copro. [Adresse 4], sis [Adresse 3].
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 06 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Julien SALOMON
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