COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 23/01400 – N° Portalis DBXH-W-B7H-C5EQ

N° de Minute :25/

JUGEMENT DU 24 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:

M. LOBRY, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique.

Assisté lors des débats de Madame LARIVIERE Valentine et de Madame HOAREAU lors du délibéré.

Débats à l’audience publique du : 05 Juin 2025

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Juillet 2025 et signé par M. LOBRY et Madame HOAREAU

ENTRE :

Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : M^e Virginie ACQUAVIVA, avocat au barreau d’AJACCIO

D’UNE PART,

ET :

[8] immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2], pris en son établissement [9] représenté par son Directeur régional

[Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Marie laure BATTESTI de l’AARPI ARNA, avocats au barreau d’AJACCIO

D’AUTRE PART,

Le

1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte du 1er décembre 2023, M. [R] [M] a fait assigner [7], devenu [5], devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio, en répétition d’un indu, estimant que c’est à tort qu’il a été amené à rembourser des sommes.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 décembre 2024, M. [M] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1302 du code civil, de :

Prononcer la recevabilité des demandes de M. [M],Condamner [7] à verser la somme de 10 468,68 euros à M. [M] au titre de l’action en répétition de l’indu,Condamner [7] à verser la somme de 10 468,68 euros à M. [M] assortie des intérêts à taux légal et ce à partir du prononcé de la décision à intervenir,Condamner [7] à payer à M. [M] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 4 février 2025, [5] sollicite du tribunal, au visa des articles L. 5411-2, R. 5411-6 et suivants et L. 5429-1 du code du travail, 24 à 34 du règlement d’assurance chômage issu du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 et 1302 et 1302-1 du code civil, de :

Débouter M. [R] [M] de l’intégralité de ses demandes,Condamner M. [R] [M] au paiement à [7] nouvellement dénommé [5] de la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un l’exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 7 mai 2025 conformément à l’ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 juin 2025 et la décision mise en délibéré au 24 juillet 2025.

MOTIVATION

Sur la demande au titre de l’action en répétition de l’indu

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

L’article 1302-2 du même code précise que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le demandeur a remboursé – au travers d’une récupération sur allocations versées – une somme totale de 10 468,68 euros à [7], devenu [5], après s’être vu notifier, le 20 octobre 2016, un trop perçu de 300 euros en lien avec un double paiement d’allocations de chômage pour le mois de juillet 2016 et, le 1er février 2018, un trop perçu de 10 168,48 euros en lien avec la perception d’allocations chômage en cumul non déclaré avec une activité salariée sur une période comprise entre janvier 2011 et janvier 2016.

M. [M] prétend pouvoir obtenir la restitution de cette somme au motif qu’il a été relaxé par le tribunal correctionnel d’Ajaccio des poursuites de fraude pour l’obtention d’une allocation d’aide aux travailleurs privés d’emploi commise du 1er avril 2011 au 28 février 2017, aux termes d’un jugement du 7 décembre 2021.

Toutefois, il convient de rappeler que l’autorité de chose jugée au pénal ne s’impose au juge civil que relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale (Soc. 27 septembre 2006, n°05-40.208).

Or, le jugement de relaxe, non motivé, ne retient à aucun moment que M. [M] n’aurait pas perçu de manière indue les sommes concernées. Il se contente d’indiquer que l’infraction n’est pas constituée, vraisemblablement en raison d’un défaut de caractérisation de son élément moral.

Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que M. [M] a effectivement perçu, sur la période concernée, des sommes au titre des allocations de chômage alors même qu’il percevait dans le même temps une rémunération dans le cadre d’une activité salariée, en violation des règles prohibant ce cumul non déclaré auprès de [7], devenu [5].

C’est donc à raison que [7], devenu [5], a obtenu le remboursement des sommes litigieuses au titre d’un indu versé à son assuré, le montant en cause n’étant pas critiqué et au demeurant justifié.

Dans ces conditions, M. [M] ne pourra qu’être débouté de sa demande.

Sur les demandes accessoires

M. [M], partie perdante, sera condamné aux dépens. L’équité et la situation économique des parties imposent cependant de dire n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code civil.

La présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, assorti de droit de l’exécution provisoire,

Déboute M. [R] [M] de l’ensemble de ses demandes,

Déboute [5] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [R] [M] aux dépens.