COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 25/04010 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3FNM

ORDONNANCE DU 30 Décembre 2025

A l’audience publique du 30 Décembre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [L] [V]

né le 18 Mai 1983

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC

régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Anaïs FOIX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu l’arrêté du 11/06/2025 du Préfet du Lot ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [L] [V] sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier spécialisé de Leyme, par application des dispositions de l’article L.3213-1 du code de la Santé publique, faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers,

Vu la dernière décision judiciaire du 01/07/2025 du tribunal judiciaire de Cahors autorisant la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu l’arrêté du Préfet du Lot en date du 10/07/2025 portant transfert et admission de l’intéressé à l’Unité pour Malades Difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac,

Vu le bulletin d’admission au Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac du 22/07/2025,

Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde du 09/10/2025 portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 10/12/2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 29/12/2025,

Vu le procès-verbal de l’audience du 30/12/2025,

Vu la comparution de Monsieur [L] [V] et ses explications à l’audience au terme desquelles il sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète afin d’être hospitalisé en soins libres dans son hôpital d’origine à Leyme (Lot). A défaut, il souhaiterait davantage de rendez vous infirmiers ou médicaux afin de travailler sur sa pathologie au sein de l’UMD ;

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Monsieur [L] [V].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuive sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le (…) le représentant de l’État ( …) n’ait statué sur cette mesure (…) avant l’expiration d’un délai de six mois suivant (…) toute décision prise par le juge (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision (…)».

Selon l’article L.3213-1 du même code, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L3213-2 autorise le maire à prendre un arrêté d’admission en soins psychiatriques à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes décrites ci-dessus, provisoirement, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, ces mesures provisoires devant caduques au terme d’une durée de 48 heures faute de décision du représentant de l’État.

L’article R.3222-1 du même code prévoit que les UMD accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale et dont l’état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.

L’article R.3222-2 II poursuit que l’admission du patient dans une UMD est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police, où se trouve l’établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en UMD.

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [L] [V], souffrant d’une schizophrénie paranoïde ayant donné lieu à de précédentes hospitalisations, a été admis à l’Unité pour malades difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac alors qu’il présentait un comportement hétéro-agressif se manifestant par des violences verbales, en l’occurrence des menaces de mort sur ascendant avec une arme blanche et laissant craindre un passage à l’acte.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 16/12/2025 relève que l’état mental de Monsieur [L] [V] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par des bizarreries comportementales évocatrices de phénomènes hallucinatoires peu contenus, une rigidité psychique et une importante rationalisation bloquant a fortiori les perspectives d’évolution de son tableau clinique.

L’avis médical relève en outre que Monsieur [L] [V] n’a que peu conscience des troubles dont il est atteint et qu’il adopte un positionnement réfractaire aux soins, ce qui laisse craindre un risque de rupture thérapeutique si la mesure d’hospitalisation complète venait à être levée.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [L] [V] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 30 Décembre 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 30 Décembre 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [L] [V],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [L] [V],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [L] [V]

M^e Anaïs FOIX

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/04010 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3FNM

M. [L] [V]

Ordonnance en date du 30 Décembre 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac,

signature