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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 9 janv. 2025, n° 24/03470 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03470 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 09 Janvier 2025
Service de proximité
N° RG 24/03470 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P55F
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires LE ROURET, Pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SYND’UP, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Audrey BRUN, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Hermine MKHITARIAN, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Mme [D] [N] divorcée [G]
[Adresse 5]
En tant que besoin [Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 31 Juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] ROURET a fait convoquer Madame [D] [N] divorcée [G] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 09 Janvier 2025;
Le Syndicat des copropriétaires LE ROURET a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [D] [N] divorcée [G] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires LE ROURET;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 09 Janvier 2025 par Monsieur Jacques PERRONE, magistrat honoraire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Audrey BRUN, Mme [I] divorcée [G],
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