Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 18 septembre 2025, n° 25/00743

TJ Nice 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, condamnant les défendeurs au paiement des charges.
Accepté
Préjudice causé à la copropriété
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700, considérant que le syndicat avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 18 sept. 2025, n° 25/00743
Numéro(s) :	25/00743
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas DONNANTUONI
Parties :	S.C.I. VENDOME, Représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet Taboni, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 8 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LE PARADISIO I c/ S.C.I. VENDOME, [H]

MINUTE N°

DU 18 Septembre 2025

N° RG 25/00743 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QIAM

Grosse délivrée

à M^e DONNANTUONI Nicolas

Copies délivrées

à S.C.I. VENDOME

à Monsieur [S], [U], [G] [H]

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8]

Représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet Taboni

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e DONNANTUONI Nicolas, avocat au barreau de Nice,substitué par M^e TICHADOU David, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

S.C.I. VENDOME

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [S], [U], [G] [H]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur [U] PERRONE, Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 24 janvier 2025, le Syndicat des propriétaires LE PARADISIO sis [Adresse 3] a fait assigner la SCI VENDÔME et M. [C] [H] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 7715,94 € toutes charges confondues arrêtée à la date du 4 décembre 2024 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2024, outre 141,60 € de frais ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SCI VENDÔME et M. [C] [H] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 7715,946 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2024, outre 141,60 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 770 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE la SCI VENDÔME et M. [C] [H] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires LE PARADISIO sis [Adresse 3] :

— la somme de 7715,94 € arrêtée à la date du 4 décembre 2024 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2024, outre 141,60 € de frais ;

— la somme de 770 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge