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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 2e ch. civ., 6 févr. 2025, n° 23/00908 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00908 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
Ordonnance N°25/75
du 06 Février 2025
2ème Chambre civile
N° RG 23/00908 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OT2Y
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEURS:
Madame [W] [V], demeurant [Adresse 4] – [Localité 2]
représentée par Me Carole MAZZETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 4] – [Localité 2]
représenté par Me Carole MAZZETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEURS:
Entreprise [K] / Monsieur [L] [K], entrepreneur individuel, dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 3]
représentée par Me Sophie CHAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. GAN Assurance, dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 6]
représentée par Me Sophie CHAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [A] [T] épouse [N], domiciliée : chez [Adresse 8], Son notaire Me [E] – [Localité 1] France
représentée par Maître Frédéric PIAZZESI de la SELARL CABINET PIAZZESI AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Monsieur [P] [T], domicilié : chez [Adresse 8], Chez son notaire Me [E] – [Localité 1] TUNISIE
représenté par Maître Frédéric PIAZZESI de la SELARL CABINET PIAZZESI AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [R] [D], domiciliée : chez [Adresse 8], Chez son Notaire Me [E] – [Localité 1] France
représentée par Maître Frédéric PIAZZESI de la SELARL CABINET PIAZZESI AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 06 Février 2025
Par Sandra POLET, Juge assistée de Taanlimi BENALI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 19 Janvier 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du
1février 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [W] [V] et accepté par Entreprise [K] / Monsieur [L] [K], entrepreneur individuel ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire;
Déclarons le désistement d’instance et d’action à l’égard de Monsieur [K] et la SA GAN.
Déclarons le désistement d’instance à l’égard de Madame [T] [A],Monsieur [I] [P], Madame [D] [R].
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Expédition le :
à la SELARL CABINET PIAZZESI AVOCATS
Me Sophie CHAS
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