TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Ordonnance N° 25/00838

du 22 Mai 2025

Chambre des référés

N° RG 24/01703 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P45Q

DEMANDERESSE

Mme [R] [I] épouse [P], décédée

[Adresse 7]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C060882024001064 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par M^e Hervé DE SURVILLE, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES

[Adresse 8]

[Localité 3]

Non comparant ni représenté

M. [H] [F]

[Adresse 9]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par M^e Constance DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

M. [O] [Z]

Clinique [11]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par M^e Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

A l’audience publique tenue le 22 Mai 2025,

Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,

Vu l’assignation en date du 20 Septembre 2024

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience Me [N] [G] présente une demande de désistement d’instance, sa cliente étant décédée ;

que Messieurs [H] [F] et [O] [Z] en la personne de leurs conseils ont acceptés ce désistement ;

que la CPAM DES ALPES-MARITIMES n’a pas comparu ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Me [N] [G] et accepté par Messieurs [H] [F] et [O] [Z].

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Fait à [Localité 10], le 22 Mai 2025

Et le Président a signé avec le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le

à Me [N] [G]

M^e Constance DRUJON D’ASTROS

M^e Grégory PILLIARD