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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ch. du cons., 17 févr. 2025, n° 22/01969 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01969 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/00110
JUGEMENT DU : 17 Février 2025
N° Rôle : N° RG 22/01969 – N° Portalis DBX4-W-B7G-Q4GP
AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC , C/ [D]
OBJET : 2AV Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle – hors mariage
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Solène TORS, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 06 Janvier 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.
Ordonnance de clôture en date du 09 Décembre 2024
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 13 Avril 2022 par :
DEMANDEUR:
MINISTERE PUBLIC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Localité 7]
à l’encontre de:
DEFENDEURS
Monsieur [G] [D]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 11] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me El hadji baye ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 335
Madame [L] [C] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [U] [C] né le [Date naissance 9] 2019 à [Localité 12] (31)
née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE)
Chez Mme [F] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Armand MANKOU-NGUILA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 449
PARTIE INTERVENANTE:
M. [Y] [R] en qualité d’administrateur ad hoc de [U] [C] né le [Date naissance 9] 2019 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Caroline BARBOT-LAFITTE de l’AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 256
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001838 du 23/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats en présence du procureur de la République et hors la présence du public,
Déboute le Ministère Public de sa demande d’annulation de la reconnaissance de paternité souscrite le 10 mai 2019 par Monsieur [G], [X] [D] à l’égard de l’enfant [U], [E], [I] [C], né le [Date naissance 9] 2019 à [Localité 12] ;
Confirme que Monsieur [G], [X] [D] est le père de l’enfant [U], [E], [I] [C], né le [Date naissance 9] 2019 à [Localité 12], de Madame [L], [M], [B], [C] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
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