COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00329 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KES4

Minute N° : 25/00599

JUGEMENT DU 25 Novembre 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

Société GRAND DELTA HABITAT, Société Coopérative d’Intérêt Collectif d’HLM à forme anonyme et capital variable, immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 662 620 079, SIRET 662 620 079 0043,

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège.

Activité :

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Magali MAUBOURGUET, avocat au barreau D’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Madame [O] [K]

[Adresse 7]

[Adresse 5],

[Localité 3]

comparante en personne

Monsieur [W] [K]

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 16/9/25

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 juin 2021, la société VALLIS HABITAT, aux droits de laquelle vient la société GRAND DELTA HABITAT, a consenti à Monsieur [W] [K] et Madame [O] [K] un bail d’habitation relatif à un appartement sis [Adresse 6].

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04 novembre 2024, la société GRAND DELTA HABITAT a mis en demeure Monsieur [W] [K] et Madame [O] [K] de lui régler la somme de 1 480,16€ au titre de l’arriéré locatif et de justifier de l’assurance des locaux donnés à bail, sous huitaine.

Par acte délivré par commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, la société GRAND DELTA HABITAT a fait assigner Monsieur [W] [K] et Madame [O] [K] devant le Juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON afin qu’il :

— prononce la résiliation du bail d’habitation aux torts exclusifs des locataires ;

— ordonne leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec si besoin est, le concours de la force publique et autorise la séquestration des meubles éventuellement présents dans les lieux aux frais des locataires défaillants ;

— les condamne solidairement à lui payer la somme de 1 909,94€ au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 juillet 2025 ;

— les condamne solidairement à lui régler une indemnité d’occupation mensuelle de 369,85€, correspondant au loyer et charges dûs, somme variable en fonction des augmentations légales à venir, jusqu’au départ des lieux ;

— les condamne à lui payer la somme de 500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens ;

— ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire est fixée au 16 septembre 2025 où elle est plaidée.

A l’audience, la société GRAND DELTA HABITAT, représentée, sollicite le bénéfice de son assignation sous réserve de l’actualisation de sa créance locative à la somme de 2 462,84€.

Seule Madame [O] [K] a comparu à l’audience. Elle indique reconnaître la dette et explique qu’elle va quitter les lieux dans la semaine.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2025.

Monsieur [W] [K] a été cité à étude.

En application de l’article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la recevabilité de l’action et sur la résiliation judiciaire du bail

Attendu qu’aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que par ailleurs, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public ; qu’enfin, ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ;

Que les articles 1224, 1227 et 1228 du Code civil disposent que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ;

Que l’article 24 I. de la loi du 06 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ; que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Que l’article 24 IV. de la loi du 06 juillet 1989 dispose que les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur ; qu’ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat dans le département incombant au bailleur ;

Que l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 rappelle l’obligation du locataire de payer ses loyers et charges courantes ;

Que l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Attendu qu’en l’espèce, l’assignation a été notifiée à la préfecture du [Localité 9] par voie électronique avec accusé de réception du 11 juillet 2025, au moins six semaines avant l’audience fixée le 16 septembre 2025 ;

Que par ailleurs, la CAAPEX a été avisée le 04 novembre 2024 de la situation d’impayés locatifs alors que l’assignation date du 11 juillet 2025 ;

Qu’en conséquence, la demande de résiliation du bail pour non-paiement des loyers est recevable ;

Qu’il est constant que Monsieur [W] [K] et Madame [O] [K] ont une dette locative d’un montant de 2 462,84€ à la date du 31 août 2025 alors que leur loyer mensuel s’élève à la somme de 369,85€ et que leur dette locative a cru depuis l’assignation ;

Que les défendeurs n’ont pas donné suite aux diverses relances et mise en demeure qui leur ont été adressées et ils n’ont pas davantage respecté les plans d’apurement conclus avec la demanderesse ;

Qu’il s’en suit que Monsieur [W] [K] et Madame [O] [K] n’ont pas déféré aux obligations contractuelles mises à leur charge en matière de règlement des loyers dus et que ce manquement contractuel grave doit conduire à la résiliation judiciaire du contrat de bail qui leur a été consenti.

Sur l’expulsion

Attendu que l’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;

Attendu qu’en l’espèce et compte tenu de la résolution judiciaire du bail, Monsieur [W] [K] et Madame [O] [K] sont occupants sans droit ni titre et devront quitter les lieux ;

Qu’en l’absence de départ volontaire, il conviendra ainsi d’ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

Que par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Sur les sommes dues au titre du solde locatif

Attendu qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

Qu’en l’espèce, la société GRAND DELTA HABITAT a produit un dernier décompte arrêté au 31 août 2025 faisant état d’une dette locative actualisée à la hausse d’un montant de 2 462,84 euros, loyer d’août 2025 inclus.

Que cependant, aucune pièce ne démontre que ce décompte, postérieur à la délivrance de l’assignation a été délivré à Monsieur [W] [K] ;

Que par ailleurs, le contrat de bail ne comporte aucune clause de solidarité ;

Qu’en conséquence, la demande apparaît fondée à hauteur de 1 909,94 euros (somme retenue dans l’assignation) au titre des arriérés de loyers et charges impayées arrêtes au 10 juillet 2025, loyer de juin 2025 inclus – les loyers et charges impayés postérieurs étant pris en compte au titre des indemnités mensuelles d’occupation ;

Sur les indemnités d’occupation mensuelles

Attendu qu’en application de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est survenu à le réparer ;

Que l’occupation du logement sans droit ni titre par Monsieur [W] [K] et Madame [O] [K] constitue une faute et cause un préjudice à la société demanderesse, qui se trouve privée du logement ;

Qu’en conséquence, il convient donc de fixer le montant d’une indemnité d’occupation mensuelle, qui a pour finalité de réparer le préjudice réel de la bailleresse ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner Monsieur [W] [K] et Madame [O] [K] à verser à la société GRAND DELTA HABTITAT la somme de 369,85 euros au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle, correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et constituant une indemnité d’occupation, et ce à compter du 11 juillet 2025 (lendemain du décompte visé par l’assignation) et jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés ;

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

Attendu qu’en application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Que Monsieur [W] [K] et Madame [O] [K] qui succombent à l’instance seront condamnés aux entiers dépens ;

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, l’équité commande de condamner les défendeurs à verser la somme de 450 euros au titre des frais irrépétibles que la société GRAND DELTA HABITAT a pu exposer pour la présente procédure.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En conséquence, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

DECLARE recevable la demande de résiliation judiciaire formée par la société GRAND DELTA HABITAT concernant le contrat de bail en date du 25 juin 2021 consenti à Monsieur [W] [K] et Madame [O] [K] et portant sur un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] ;

PRONONCE la résiliation judiciaire dudit contrat de bail pour manquements contractuels à l’obligation de payer le loyer et les charges ;

AUTORISE l’expulsion de Monsieur [W] [K] et Madame [O] [K] et de tous occupants de leur chef des locaux précités, et DIT qu’à défaut de départ volontaire, ces derniers pourront être contraints à l’expulsion avec, si besoin est, l’assistance de la force publique à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d’un commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux ;

DIT qu’en cas d’expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [W] [K] et Madame [O] [K] à payer à la société GRAND DELTA HABITAT la somme de 1 909,94€, au titre des arriérés de loyers et charges impayés arrêtés au 10 juillet 2025, loyer de juin 2025 inclus ;

CONDAMNE Monsieur [W] [K] et Madame [O] [K] à régler à la société GRAND DELTA HABITAT une indemnité d’occupation de 369,85 euros par mois charges comprises, somme due à compter du 11 juillet 2025 et jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés ;

CONDAMNE Monsieur [W] [K] et Madame [O] [K] à régler à la société GRAND DELTA HABITAT la somme de 450 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [W] [K] et Madame [O] [K] aux entiers dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 25 novembre 2025,

Le Greffier Le Juge