COUR D’APPEL DE METZ Minute n° 31/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SARREGUEMINES

Chambre Civile / R.J.C. – L.J.C.

N° RG I. 25/01855 – N° Portalis DBZK-W-B7J-D2SG

[M]/AR

JUGEMENT DU 19 MARS 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN LA CAUSE DE :

Monsieur [O] [X]

né le 21 Mars 1966 à SAINT-AVOLD (57500), chauffeur, demeurant 2 Rue des Châtaigniers – 57470 HOMBOURG-HAUT

comparant en personne

Madataire : Maître Philippe JAXEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES

et

Madame [L] [J] [R] épouse [X]

née le 15 Novembre 1972 à FORBACH (57600), secrétaire, demeurant 2 Rue des Châtaigniers – 57470 HOMBOURG-HAUT

comparante en personne

Mandataire : Maître Philippe JAXEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES

EN PRÉSENCE DE :

la S.A.S. [I] & ASSOCIES

prise en la personne de Maître [F] [I], demeurant 18 A rue Chamborand – Boîte Postale 70519 – 57205 SARREGUEMINES CEDEX

Mandataire Judiciaire

Comparante en la personne de Maître [G] [E]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN

Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP

Juge : Madame Inès FAYE

Greffière : Madame Aline REBMEISTER

présente lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Mars 2026

JUGEMENT : Contradictoire

En premier ressort

Prononcé publiquement,

le 19 Mars 2026

par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président

Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président

et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant jugement du 29 janvier 2026, le tribunal a :

— ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de M. [O] [X] et Mme [L] [R] épouse [X],

— désigné en qualité de juge commissaire Madame [K] [H]

— désigné en qualité de mandataire judiciaire, Maître [F] [I] de la SAS [I] & ASSOCIES

— ouvert une période d’observation de six mois jusqu’au 29 juillet 2026.

Dans son rapport reçu au greffe le 10 mars 2026, Maitre [F] [I] sollicite un renvoi de l’affaire et le maintien de la période d’observation afin de permettre à M. [O] [X] et Mme [L] [R] épouse [X] de proposer un plan de redressement.

Dans son rapport, le mandataire judiciaire indique néanmoins que sauf si la situation financière de Mme [X] s’améliore, la mise en place d’un plan de redressement lui apparaît difficile compte tenu du montant du passif qui s’élève à 116000 euros.

Le rapport du mandataire judiciaire a été visé par le juge commissaire le 13 mars 2026.

A l’audience du 19 mars 2026, Maitre [F] [I] a réitéré les termes de son rapport.

M. [O] [X] et Mme [L] [R] épouse [X] ont comparu assistés de leur conseil. Mme [X] a indiqué rechercher activement un emploi pour permettre aux époux de proposer un plan de redressement leur permettant de conserver leur bien immobilier. Ils ont sollicité un renvoi de l’affaire à 2 ou 3 mois.

Le dossier a été communiqué à Monsieur le Procureur de la République qui l’a visé en date du 16 Mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’application combinée des articles L. 631-7 et L.621-3 du code de commerce que «le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois».

En l’espèce, il apparaît que M. [O] [X] et Mme [L] [R] épouse [X] collaborent sérieusement et de manière transparente avec le mandataire judiciaire pour proposer un plan d’apurement du passif estimé à 116000 euros.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 18 juin 2026, date à laquelle l’affaire sera à nouveau évoquée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

ORDONNE le maintien de la période d’observation jusqu’au 18 juin 2026 ;

RENVOI l’examen de l’affaire à l’audience du 18 juin 2026 à 15 heures 00 – Bibliothèque – niveau 2, du tribunal judiciaire de Sarreguemines le présent jugement valant convocation à l’égard des parties,

INVITE le mandataire judiciaire à déposer son rapport pour cette date,

ORDONNE l’emploi des frais et dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le 19 mars 2026 et signé par le Président et la Greffière.

La Greffière, Le Président,

Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN