TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 25/01380 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FS2T

Numéro minute : 851/2025

ORDONNANCE

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Le neuf Septembre deux mil vingt cinq,

Nous, Louise PELOFI, JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Kimberley TEHAHE, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 08/09/2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [S] [J]

né le 31 Mai 2005 à [Localité 8] (OISE)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Non comparant représenté M^e Eugénie CARTERET, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 1],

Non comparant

Monsieur [I] [J], demeurant [Adresse 5]

Non comparant

La préposée MJPM DU CHI DE [Localité 7] (TUTEUR)

demeurant [Adresse 2]

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 08 Septembre 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [S] [J].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi neuf Septembre deux mil vingt cinq.

M. [S] [J] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 7] depuis le 30/08/2025 à la demande d’un tiers, en l’occurrence M. [I] [J].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [S] [J] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [S] [J].

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n’est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de ce patient admis le 30/08/2025.

Les certificats précisent que [S] [J] présentait des troubles du comportement avec agitation, incurie et refus de traitement et que le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de comportement imprévisible avec risque majeur de mise en danger pour sa personne .

Le conseil représentant Monsieur [J] [S] a sollicité la mainlevée de la mesure en raison de l’absence de convocation du tuteur.

Cette absence constitue une irrégularité.

Il convient dans ces conditions d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte avec différé de 24 heures à compter du 09 septembre 2025 à 12h15.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [S] [J] avec différé de 24 heures à compter du 09 septembre 2025 à 12h15.

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 09/09/2025

en mains propres à M^e Eugénie CARTERET

Le greffier,